Troisième chambre civile, 13 septembre 2018 — 16-25.641

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 septembre 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 840 F-D

Pourvoi n° B 16-25.641

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 février 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie H..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Danielle Y..., épouse X..., domiciliée [...] ,

2°/ à Mme Catherine H..., épouse Z..., domiciliée [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. H..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X... et de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 2016), que M. H... a pris à bail des parcelles viticoles appartenant, pour les unes, à Mme X... et relevant, pour les autres, de l'indivision formée entre Mme X..., Mme Z... et lui-même ; qu'après une expertise judiciaire, Mmes X... et Z... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour défaut d'entretien et paiement de fermages ;

Attendu que M. H... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le preneur avait été défaillant tant dans les soins et les travaux de culture nécessaires à la pérennité de la vigne que dans la concertation avec les bailleresses qui aurait permis de définir un programme de replantation et retenu que ces manquements étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. H... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. H....

Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif à cet égard, d'avoir prononcé la résiliation du bail rural conclu le 24 octobre 1991 et d'avoir ordonné l'expulsion du preneur et de celle de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique,

Aux motifs que M. B..., qui avait reçu pour mission, aux termes du jugement du 31 mai 2011, de rechercher si l'éventuelle diminution de la valeur locative de la propriété viticole avait pour cause, soit le manquement du bailleur à ses obligations de replantation, soit l'insuffisance ou l'inadéquation du travail effectué par le preneur, indique clairement dans son rapport du 22 janvier 2013 :

« Lors de notre visite des lieux, nous avons constaté que les vignes étaient, de manière générale, en très mauvais état : -parcelle 632 (plantation 1978-79) : plants couchés, fort enherbement, -id : enherbement excessif et palissage tordu ou couché, -parcelle 637 (plantation 1966-67) : plants cassés, dû à un passage des engins trop près des plants, -Parcelle 641 (plantation 1989-90) : nombreux manquants, fort enherbement, envahissement du chiendent sur rang, -Parcelle 641 : nombreux manquants, fort enherbement sur rang, palissage tordu.

L'ensemble du vignoble est dans cet état, cela quelle que soit l'année de plantation et y compris dans les secteurs de sol plus profond, ce qui révèle un mauvais entretien caractérisé.

Nous considérons que, dans ce secteur très sec et dont l'épaisseur du sol est faible, l'envahissement par des adventices que nous avons constaté est un facteur très pénalisant, voire rédhibitoire pour la vigne car il réduit les disponibilités en eau et conduit à son affaiblissement progressif.

En conséquence, le défaut d'entretien manifeste de la part de l'exploitant est, pour l'essentiel, à l'origine de la dégradation de l'état des plantations.

De plus, l'envahissement par le chiendent et le sorgho d'Alep n'est pas issu d'un défaut d'entretien saisonnier, mais d'un man