Chambre sociale, 12 juillet 2018 — 17-13.170

SOC.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 juillet 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10966 F

Pourvoi n° S 17-13.170

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Laboratoires pharmaceutiques Sodia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Florence Y..., domiciliée [...] ,

2°/ à Pôle emploi Champagne Ardenne, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2018, où étaient présentes : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Laboratoires pharmaceutiques Sodia, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Y... ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Laboratoires pharmaceutiques Sodia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoires pharmaceutiques Sodia et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires pharmaceutiques Sodia

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que Mme Florence Y... a exercé les fonctions de directrice commerciale à compter du 5 janvier 2011 et condamné la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia à faire bénéficier Mme Florence Y... du régime de retraite complémentaire cadre AGIRC-UGRC, du régime de prévoyance CIRPRECA, de la mutuelle AG2R cadre, prévoyance santé, du 5 janvier 2011 au 19 novembre 2013 et des versements opérés sur le compte épargne entreprise des salariés de l'entreprise SODIA en 2013, et ce sous astreinte de 15 euros par jour de retard, d'AVOIR condamné la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia à payer à Mme Florence Y... la somme de 35 681,16 euros au titre de la discrimination ; d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia aux dépens et à payer à Mme Florence Y... les sommes de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, outre des sommes par application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois, les indemnités chômage versées ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de travail : Les parties sont en désaccord sur les fonctions occupées par Mme Florence Y... à compter du 5 janvier 2011, date correspondant au départ de M. Tarik A..., directeur commercial au sein de la société SDS, filiale de la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia. Mme Florence Y... prétend avoir succédé à ce dernier et avoir exercé à compter de cette date des fonctions de directrice commerciale au sein de la société SDS et de la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia tandis que cette dernière lui oppose qu'elle a poursuivi son activité d'assistante commerciale. Dès le 10 janvier 2011, M. Eric B..., président de la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia, et Mme Florence Y... ont annoncé conjointement sur une carte de voeux à l'intention de l'équipe des VRP qu'ils ont signée la nomination de cette dernière en qualité de responsable commerciale. Des cartes de visite ont été établies à son nom en qualité de directrice commerciale. Le 17 janvier 2011, Mme Florence Y... a établi un document intitulé "Etat de la situation commerciale bilan à 2 semaines" adressé à M. Eric B.... Le 25 janvier 2011, l'avocat de la société est entré en contact par mail avec Mme Florence Y... pour l'établissement d'un avenant à son contrat de travail. Un projet de contrat a été établi au terme duquel il est indiqué que Mme Florence Y... exercera l