Troisième chambre civile, 5 juillet 2018 — 17-21.979

Rejet 5 juillet 2018 Cour de cassation — Troisième chambre civile

Textes visés

Article 1014 du code de procédure civile.

Texte intégral

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juillet 2018

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10391 F

Pourvoi n° S 17-21.979

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 avril 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Kévin X...,

2°/ à M. Emmanuel Y..., représenté par M. Kévin X... délégataire de l'autorité parentale,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest, de Me A..., avocat de MM. X... et Y... ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest ; la condamne à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris de ce chef, fixé les indemnités principales et de remploi dues par la Communauté d'agglomération du territoire de la Côte Ouest (TCO) pour l'expropriation de la parcelle [...] aux sommes de 419 222 euros et 42 920 euros, et, confirmant ledit jugement pour le surplus, fixé l'indemnité pour le bâti à la somme de 500 000 euros ;

En indiquant greffier aux débats : Marielle B... ; greffier au délibéré : Jeanne-Marie B... ;

Alors que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'il ressort cependant de cette énonciation de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré ; d'où il suit que la Cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Ouï, Monsieur le Commissaire du gouvernement en ses observations ;

Alors que la cour d'appel statue sur mémoires ; que les parties et le commissaire du gouvernement ne font valoir leurs observations que pour développer les éléments des conclusions qu'ils ont présentés ; qu'en se prononçant après avoir entendu le Commissaire du gouvernement en ses observations lors des débats bien que, comme l'indique l'arrêt, celui-ci n'ait pas conclu, de sorte qu'il ne pouvait pas formuler d'observations orales, la Cour d'appel a violé l'article R 311-28 du code de l'expropriation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Aux motifs, sur l'indemnisation, que

- Sur les caractéristiques particulières du bien exproprié :

La parcelle [...] est cadastrée pour 12 333 m2, elle est située sur la [...] . La parcelle est rectangulaire, plate, le long du chemin en mauvais état, et supporte différentes habitations clôturées.

Il ressort du procès-verbal de transport que cette parcelle se situe sur la zone de Cambaie, en retrait de l'axe mixte, le long d'une route qui dessert d'autres parcelles. Un chemin perpendiculaire à la rue [...] permet d