Troisième chambre civile, 28 juin 2018 — 17-21.746

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 juin 2018

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 655 F-D

Pourvoi n° P 17-21.746

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association syndicale de copropriétaires du lotissement Parc Saint-Claude, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 28 novembre 2016 par la juridiction de proximité de Melun, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Marie-Christine X..., 2°/ à M. Patrick X...,

domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association syndicale de copropriétaires du lotissement Parc Saint-Claude, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, alors applicable ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Melun, 28 novembre 2016), rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., propriétaires d'un lot dans le lotissement Le Parc Saint-Claude, ont été assignés par l'association syndicale libre de ce lotissement (l'association syndicale libre) en paiement de cotisations ;

Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que l'association syndicale libre ne rapporte pas la preuve que M. et Mme X... ont adhéré par un consentement libre à cette association lors de l'achat de leur terrain ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'adhésion de M. et Mme X... à l' association syndicale libre ne résultait pas de l'engagement pris dans leur acte de vente de respecter les clauses du règlement de lotissement, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à l'association syndicale libre Le Parc Saint-Claude la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'association syndicale de Copropriétaires du lotissement parc Saint-Claude

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté l'association syndicale des copropriétaires du lotissement « Parc Saint-Claude » de l'intégralité de ses demandes ;

AUX MOTIFS QU'il ressort qu'il a été créé une association syndicale de copropriétaires pour ledit lotissement « Parc Saint Claude ». Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers. Elle permet d'effectuer en commun des travaux d'amélioration, d'entretien ou de mise en valeur des biens. Elle permet également de gérer des problèmes environnementaux. Elle existe sous diverses formes, qui correspondent chacune à un certain degré d'implication de l'Etat. Depuis 1998, la jurisprudence affirme très clairement l'appartenance individuelle de chaque copropriétaire à l'association syndicale. Une association syndicale libre (ASL) est un groupement de fonds, et non de personnes. Il ne faut donc pas la confondre, dans son fonctionnement avec un syndic, une association loi 1901 ou un syndicat de copropriétaires. A l'appui de sa demande de condamnation de Madame X... Marie-Christine et Monsieur X... Patrick, l'association syndicale de copropriétaires du lotissement « Parc Saint Claude » verse au débat les pièces suivantes : l'extrait du relevé cadastral des propriétés, l'acte de sommation de payer au 5 février 2016, les procès verbaux des assemblées appelées « générales qui ne sont que des réunions des membres du bureau et ne peuvent être qualifiées comme tel ». Sur la demande en paiement au titre des arriérés des cotisations de 2012-2013-2014-2015-2016 par l'association syndicale de copropriétaires du lotissement « Parc Saint Claude ». Vu le règlement in