Troisième chambre civile, 28 juin 2018 — 17-23.289

CIV.3

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 juin 2018

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10380 F

Pourvoi n° R 17-23.289

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Bruno X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant à Mme Michèle Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y... ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M. B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les parties sont liées par un bail verbal de droit commun, validé le congé délivré le 21 décembre 2010 pour le 30 juin 2011 à minuit, d'avoir dit qu'à partir du 1er juillet 2011 M. Bruno X... est occupant sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section [...] , lot numéro 47 de la commune de [...], d'avoir ordonné l'expulsion de M. X... et de tous occupants de son chef si besoin avec l'assistance de la force publique et le concours d'un serrurier sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l'astreinte commençant à courir à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Aux motifs qu'« il appartient à M. X..., demandeur à l'instance, de démontrer que son auteur avait conclu avec l'auteur de Mme Y... un accord caractéristique d'un bail à construction, répondant à la définition des articles L251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Aux termes de ces textes constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage à titre principal à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. Ce bail est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Or, aucune des pièces versées aux débats ne permet d'établir que M. C... ait conclu un tel accord avec M. René Y.... S'il n'est pas contesté que ce dernier a laissé à la disposition de M. X... une partie de la parcelle [...] , et plus exactement le numéro 47 du plan de division, moyennant le versement d'un loyer, et s'il n'est pas contesté non plus que le preneur a édifié une construction sur ce bien avec le consentement du propriétaire, l'engagement de construire et de conserver le bien dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, bien distincts de la construction avec autorisation du bailleur, n'est pas établi. À cet égard, la production d'un bail à construction écrit concernant une tierce personne installée sur un lot voisin appartenant au même propriétaire est inopérante. Le paiement de taxes foncières pour la construction en elle-même est également inopérant dans la mesure où la propriétaire établit qu'elle paie elle-même la taxe foncière au même endroit et où en toute hypothèse ce paiement, résultant de l'application de règles fiscales, n'est pas démonstratif de la volonté initiale des parties. La qualification de bail à construction ne peut donc être retenue, comme l'a exactement dit le premier juge, qui a relevé l'absence de tout document relatif à l'obligation de construire et à l'indemnité due au preneur. Contrairement à ce que soutient l'appelant le congé n'est pas nul pour avoir été délivré avant la fin de la période de cinquante ans qui aurait été convenue par les parties, convention qui n'est pas démontrée en l'espèce ; Les parties s'accordent à reconnaître que le bail a été conclu en 1970, seul le mois ne po