Chambre commerciale, 27 juin 2018 — 16-13.230

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 juin 2018

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 591 F-D

Pourvoi n° M 16-13.230

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Total, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Tenesol, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ la société Total énergie développement, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ la société Total gaz & Power actifs industriels, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Antoine X..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Sun'R, société par actions simplifiée, venant aux droits des société Sun'R investissement [...] , Sun'R investissement KS, Sun'R invest 2 et SPES 7,

3°/ à la société Sun'R investissement ES, société en commandite par actions,

4°/ à la société Sun'R investissement LS, société en commandite par actions,

5°/ à la société Sun'R investissement NS, société en commandite par actions,

6°/ à la société Sun'R invest 3, société en commandite par actions,

7°/ à la société SPES de Méditerranée, société par actions simplifiée,

8°/ à la société Sun'R infrastructure, société par actions simplifiée, venant aux droits des sociétés SPES du Quercy, SPES du Gapençais, SPES de la Plaine du Midi, SPES de Gascogne, SPES de Haute-Loire, SPES de Provence, SPES du Forez, Sun'R investissement 2009, Sun'R investissement AS et Sun'R investissement GS,

9°/ à la société Sun'R infrastructure, société par actions simplifiée, venant aux droits des sociétés Sun'R investissement CS, Sun'R investissement BS, Sun'R investissement RS, Sun'R investissement TS, SPES Aquitaine, SPES du Cantal, SPES du Val de Rhône, SPES Massif central et SPES 8,

ayant toutes leur siège [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Total, Tenesol, Total énergie développement et Total gaz & Power actifs industriels, de la SCP Bénabent, avocat de M. X... et des sociétés Sun'R, Sun'R investissement ES, Sun'R investissement LS, Sun'R investissement NS, Sun'R invest 3, SPES de Méditerranée, Sun'R infrastructure et Sun'R infrastructure, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa quatorzième branche :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sun'R, présidée par M. X... qui en est l'associé majoritaire, spécialisée dans la construction, la gestion et l'exploitation de centrales photovoltaïques détenues par des sociétés de projet (les SPV), a signé, le 18 avril 2011, avec la société Tenesol, dont la société Total énergie développement (la société TED), société du groupe Total, détenait la moitié du capital, une "lettre d'intention non-engageante" (la LOI) portant sur des négociations relatives à une prise de participation de la société Tenesol au capital de la société Sun'R, le financement des SPV et la mise en oeuvre d'un partenariat industriel en vue de la construction et de la maintenance d'environ trente projets identifiés dont une tranche 1 de six projets relatifs à des sites dont les structures étaient déjà réalisées, une tranche 2 de vingt-quatre projets comprenant la fourniture complète de la centrale par la société Tenesol ainsi qu'une éventuelle tranche 3 à définir ; que ces sociétés ont conclu les 13 et 19 mai 2017 un contrat-cadre portant sur le volet industriel de l'opération ; que le 31 mai 2017, la société Total et la société Tenesol ont informé M. X... et la société Sun'R que la société Tenesol renonçait à l'opération ; que M. X..., la société Sun'R et les SPV, estimant que les documents échangés au cours des mois d'avril et mai constituaient des engagements entre les parties et que ceux-ci avaient été rompus unilatéralement, brutalement et fautivement par la société Tenesol, sur initiative de la société Total, ont assigné les sociétés Tenesol, Total, TED, ainsi que la société Total gaz et énergies nouvelles holding, devenue la société Total gaz & Power actifs industriels, en réparation de leurs préjudices ;

Attendu que pour accueillir les de