Chambre sociale, 28 juin 2018 — 14-26.618

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 juin 2018

Cassation partielle

Mme UU..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1032 F-D

Pourvoi n° X 14-26.618

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Proma SSA, dont le siège est 3 Viale Carlo X... Via Galvani, 81020 San Nicola La Strada (Italie),

contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Thierry Y..., domicilié [...] ,

2°/ à M. Jean-Paul Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Proma France,

3°/ à l'AGS-CGEA d'Orléans, dont le siège est [...] ,

4°/ à Mme Patricia A..., épouse B..., domiciliée [...] ,

5°/ à Mme Nadège C..., domiciliée [...] ,

6°/ à M. Mohamed VV... , domicilié [...] ,

7°/ à Mme Corinne D..., épouse E..., domiciliée [...] ,

8°/ à M. Thierry F..., domicilié [...] ,

9°/ à Mme Isabelle G..., épouse H..., domiciliée [...] ,

10°/ à M. Stéphane I..., domicilié [...] ,

11°/ à M. Mickaël J..., domicilié [...] de la Garde Les Lorrains, [...] ,

12°/ à M. Sylvain K..., domicilié [...] ,

13°/ à Mme Maryline L..., épouse M..., domiciliée [...] ,

14°/ à M. Julien N..., domicilié [...] ,

15°/ à Mme Laëtitia B..., épouse O..., domiciliée [...] ,

16°/ à M. Didier P..., domicilié [...] ,

17°/ à M. Cyrille Q..., domicilié [...] ,

18°/ à M. Franck R..., domicilié [...] ,

19°/ à M. Roger WW... , domicilié [...] ,

20°/ à M. Richard XXX... , domicilié [...] ,

21°/ à Mme Evelyne S..., domiciliée [...] ,

22°/ à M. Fabrice T..., domicilié [...] ,

23°/ à M. Yann U..., domicilié [...] ,

24°/ à Mme Magali V..., domiciliée [...] ,

25°/ à M. Christophe W..., domicilié [...] ,

26°/ à M. Bruno XX..., domicilié [...] ,

27°/ à M. Dominique YY..., domicilié [...] ,

28°/ à M. Olivier ZZ..., domicilié [...] ,

29°/ à Mme Gaëlle AA..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

M. Y..., Mmes B..., C..., M. VV... , Mme E..., M. F..., Mme H..., MM. I..., J..., K..., Mme M..., M. N..., Mme O..., MM. P..., R..., WW... , XXX... , Mme S..., MM. T..., U..., Mme V..., MM. W..., XX..., YY... et M. AA... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

M. Z..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon , conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Salomon , conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Proma SSA, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de Mmes B..., C..., de M. VV... , de Mme E..., de M. F..., de Mme H..., de MM. I..., J..., K..., de Mme M..., de M. N..., de Mme O..., de MM. P..., R..., WW... , XXX... , de Mme S..., de MM. T..., U..., de Mme V..., de MM. W..., XX..., YY... et de M. AA..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et vingt-quatre autres salariés ont été engagés par la société Proma France, filiale française de la société Proma SSA, société de droit italien appartenant au groupe Gruppo Roma ; que la liquidation judiciaire de la société Proma France a été ordonnée par jugement du tribunal de commerce du 11 mars 2010 ; que M. Z..., désigné en qualité de liquidateur, a licencié pour motif économique soixante et onze salariés sans élaborer de plan social, lequel n'a été mis en place qu'après le projet de licenciement économique de dix salariés protégés ; que, licenciés pour motif économique les 22 mars et 14 septembre 2010 par M. Z..., les salariés ont saisi le 29 septembre 2011 la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le mandataire liquidateur de la société Proma France et la société Proma SSA en qualité de coemployeur tendant à ce que leur licenciement soit déclaré nul ou sans cause réelle et sérieuse ;

Sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident des salariés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;