Chambre sociale, 21 juin 2018 — 16-28.713

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 juin 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10846 F

Pourvoi n° R 16-28.713 à Pourvoi n° C 16-28.724 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu les pourvois n° R 16-28.713 à C 16-28.724 formés par la société Q... Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance,

contre douze arrêts rendus le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à M. Anthony Z..., domicilié [...] ,

2°/ à M. Ludovic A..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme Christelle B..., domiciliée [...] ,

4°/ à M. Yohan C..., domicilié [...] ,

5°/ à M. Rudy D..., domicilié [...] ,

6°/ à Mme Catherine E..., domiciliée [...] ,

7°/ à M. Frédéric F..., domicilié [...] ,

8°/ à M. Christian G..., domicilié [...] ,

9°/ à Mme Bénédicte H..., domiciliée [...] ,

10°/ à M. Yohann I..., domicilié [...] ,

11°/ à M. Rodrigue J..., domicilié [...] ,

12°/ à Mme Armelle K..., domiciliée [...] ,

13°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Intervenante : la SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] (défenderesse aux pourvois incidents des salariés) ;

Les salariés ont formé des pourvois incidents contre les mêmes arrêts ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme L..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Q... Y..., ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Z... et des onze autres salariés, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la SNCF mobilités ;

Sur le rapport de Mme L..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° R 16-28.713 à C 16-28.724 ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation commun aux pourvois principaux et celui commun aux pourvois incidents annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyen commun produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Q... Y... , ès qualités, demanderesse aux pourvois principaux n° R 16-28.713 à C 16-28.724

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés défendeurs aux pourvois et d'AVOIR fixé au passif de la société SEAFRANCE, au profit de chacun des salariés défendeurs aux pourvois, une créance de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une créance d'indemnité compensatrice de préavis et une créance d'indemnité de congés payés sur préavis ;

AUX MOTIFS QU' « il convient de constater que le salarié se prévaut d'une violation par l'employeur de son obligation de reclassement du fait de la violation des dispositions légales mais aussi des dispositions conventionnelles. S'agissant de ces dernières dispositions, il fait valoir que l'employeur n'a pas respecté les règles édictées tant par l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi, qui rendent obligatoire la constitution de commissions territoriales de l'emploi au niveau national ou local dans chaque branche professionnelle, que celles stipulées par la convention collective applicable à la situation du salarié, qui prévoient l'existence d'une commission paritaire de l'emploi. Si la méconnaissance par l'employeur ou le mandataire liquidateur de dispositions conventionnelles destinées à favoriser un reclassement par la saisine d'une commission, avant tout licenciement économique, prive celui-ci de cause réelle et sérieuse comme constituant une violation de l'obligation de reclassement, pour autant il convient de constater qu'en l'espèce Me Y... justifie de la saisine de la commission territoriale de l'emploi. Par ailleurs il ne peut pas lui être reproché d'y avoir procédé tardivement, et