Chambre sociale, 21 juin 2018 — 17-16.237

SOC.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 juin 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10856 F

Pourvoi n° A 17-16.237

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société G... F..., dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à M. Gilles Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société G... F..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société G... F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société G... F...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

La société G... F... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... les sommes de 4.588, 70 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre celle 458,87 euros au titre des congés payés y afférant, de 22.936, 47 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 2. 293,64 euros pour les congés payés s'y rapportant, de 6.162, 18 euros à titre d'indemnité de congés payés, de 18.500, 51 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et la somme de 40.000 euros à titre de dommage et intérêts pour licenciement abusif et à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE ( ) ; que la lettre de licenciement du 30mai 2012 fait état des éléments suivants : « [...] A votre niveau de fonction vous disposez de la confiance la plus totale de la société qui a malheureusement le regret de découvrir que vous n'avez pas hésité à la tromper.C'est ainsi et en premier lieu que le dans le cadre de l'établissement de la liasse fiscale au titre de l'exercice 2011, notre cabinet comptable nous a informés le 12 avril 2012 d'un certain nombre de dysfonctionnements, à savoir que vous vous étiez octroyé, à notre insu, une avance sur salaire de 3000 € en septembre 2010 que vous n'avez à ce jour pas remboursée malgré les demandes de régularisation faite par ce cabinet. Vous avez procédé de même en février 2012 pour un montant de 2000 € que vous avez régularisé mais partiellement (1000 €) sur votre salaire de mars 2012 et ce suite à une nouvelle remarque du cabinet. De surcroît, vous refusez de transmettre les justificatifs de certaines de vos notes de frais pour un montant supérieur à 3000 € et vous utilisez la carte bancaire de la société pour effectuer des dépenses manifestement personnelles pour plus de 700 € en violation de vos engagements contractuels. L'article 9 de votre contrat de travail précise : « les frais engagés dans l'exercice de vos fonctions sont sur justificatifs, pris en charge ou remboursés aux conditions et selon les modalités en vigueur au sein de la société ».Surpris, j'ai demandé à notre expert-comptable de procéder à un audit des comptes de notre société qui s'est tenu le 26 avril 2012 aux termes duquel celui-ci n'a fait que confirmer ces éléments indiquant qu'il vous avait alerté à plusieurs reprises afin de clarifier la situation [...]A cette occasion j'ai pu examiner les bulletins dont vous demandez l'établissement pour l'ensemble des collaborateurs et m'apercevoir qu'outre ces indélicatesses, vous vous attribuez régulièrement et de manière unilatérale des primes, des compensations et des commissions pour un montant supérieur à 2000 € sur la période 2011 à 2012, celles-ci n'étant aucunement causées, aucun autre salarié n'en bénéficiant. Également, j'ai découvert que vous aviez augmenté votre rémunération fixe de 437,85 euros bruts à compter de mars 2012, sans aucune concertation et unila