cr, 13 juin 2018 — 17-82.833

N° N 17-82.833 F-D

N° 1248

FAR 13 JUIN 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Numismatique et Change de Paris, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 20 mars 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle BENABENT et JEHANNIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 324-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Numismatique et change de Paris (NCP) ;

"aux motifs que par plainte avec constitution de partie civile du 16 octobre 2015, la société NCP dénonce des faits qu'elle qualifie de blanchiment de fraude fiscale et qu'elle estime lui causer un préjudice exposant que l'acte d'acquisition immobilière du 7 novembre 2013, par lequel la SNC [...] a acquis l'immeuble comprenant le local commercial initialement loué à la société NCP par la société Foncière de la Muette Brochant, constitue le support d'une opération de blanchiment et a permis à l'acquéreur d'engager une procédure d'expulsion la concernant ; que par son mémoire en défense, l'avocat de la société NCP soutient que cette dernière est fondée à se constituer partie civile en ce qu'elle souffre d'un lourd préjudice économique du fait de son expulsion dont la mise en oeuvre et l'exécution ont été réalisées par la SNC [...] en sa qualité de propriétaire selon l'acte notarié d'acquisition immobilière du 7 novembre 2013 qui constitue, selon lui, le support de l'opération de blanchiment de fraude fiscale dénoncée ; que selon les termes de l'article 324-1 du code pénal, le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, et également le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; qu'il résulte des articles 85, 87, 2 et 3 du code de procédure pénale qu'ont qualité pour se constituer partie civile à tout moment de l'instruction par action ou intervention ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'un lien direct doit ainsi exister entre le préjudice invoqué et l'infraction visée à la procédure, même si devant la juridiction d'instruction le demandeur n'a pas à prouver l'existence du préjudice et qu'il suffit que les circonstances sur lesquelles s'appuie la plainte avec constitution de partie civile permettent au juge d'instruction d'admettre comme possible l'existence dudit préjudice et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'en l'espèce, le délit dénoncé est une infraction de conséquence de l'infraction principale de fraude fiscale pour laquelle la société NCP n'est pas recevable à se constituer à l'encontre de l'auteur du délit d'origine de fraude fiscale ; que si l'existence d'un préjudice économique allégué par la société NCP ne suscite aucune contestation, il ne peut être considéré comme étant en relation directe avec l'infraction de blanchiment de fraude fiscale dénoncée par sa plainte avec constitution de partie civile dès lors que le préjudice personnel invoqué est étranger à l'atteinte à l'intérêt légitime protégé par le délit de blanchiment de fraude fiscale ; qu'en effet, il appert des pièces du dossier que la société NCP occupait un local sis [...] au titre d'un bail commercial consenti par la société Foncière de la Muette Brochant ; que cette dernière a, par acte d'huissier du 14 décembre 2004, notifié à la société NCP congé comportant refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; qu'à la suite de la cession de l'immeuble comprenant le local occupé par la société NCP, la procédure de refus de