Chambre commerciale, 6 juin 2018 — 16-22.771

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juin 2018

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10302 F

Pourvoi n° H 16-22.771

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société Global Star international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] ,

2°/ la société Challenge international Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] ,

3°/ le Syndicat des transitaires de Marseille-Fos et sa région (STM), dont le siège est [...] ,

4°/ la société Fos maritime international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

5°/ la société M2C logistique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Intramar, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la sociétéIgnazio Messina dont le siège est [...] (Italie), domiciliée chez son agent, la société Messina France, [...] ,

3°/ à la société Borchard, dont le siège est [...] (Royaume-Uni), domiciliée chez son agent, la société Marmedsa, [...] ,

4°/ à la société CMA-CGM, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Compagnie maritime Marfret, société anonyme, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Mediterranean Shipping Company (MSC), dont le siège est [...] (Suisse), domiciliée chez son agent consignataire, la société MSC France, [...] ,

7°/ à la société CMA-CGM, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Delmas, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Losinjska Plovidba, société de droit croate, dont le siège est [...] (Croatie), domiciliée chez son agent consignataire, Worms services maritimes, [...] , et [...] ,

9°/ à la société Necotrans, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

10°/ à M. Ignazio Y... , domicilié [...] (Espagne), et [...] (Espagne), en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Contenemar, domiciliéechez son agent, l'Agence maritime France Maghreb, [...] ,

11°/ à M. Luis José D... , domicilié [...] (Espagne), en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Contenemar, domiciliée chez son agent, l'Agence maritime France Maghreb, [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La société Intramar a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Global Star international, de la société Challenge international Méditerranée, du Syndicat des transitaires de Marseille-Fos et sa région (STM), de la société Fos maritime international et de la société M2C logistique, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Intramar, de Me Le Prado, avocat des sociétésIgnazio Messina, Borchard, Compagnie maritime Marfret, Mediterranean Shipping Company, CMA-CGM et CMA-CGM venant aux droits de la société Delmas ;

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux demandeurs au pourvoi principal du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Losinjska Plovidba ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Global Star international, la société Challenge international Méditerranée, le Syndicat des transitaires de Marseille-Fos et sa région (STM), la société Fos maritime international et la société M2C logistique aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Intramar la somme globale de 3 000 euros, aux sociétés CMA-CGM et CMA-CGM venant aux droits de la société Delmas la somme globale de 3 000 euros et aux sociétés Ignazio Messina, Borchard, Compagnie maritime Marfret et Mediterranean Shipping Company la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décis