Chambre sociale, 6 juin 2018 — 17-18.475

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juin 2018

Rejet non spécialement motivé

M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10791 F

Pourvoi n° G 17-18.475

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] ,

contre l'ordonnance en la forme de référé rendue le 10 mai 2017 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble, dans le litige l'opposant au CHSCT de l'établissement Ikea de Saint-Martin-d'Hères, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Meubles Ikea France, de Me Haas, avocat du CHSCT de l'établissement Ikea de Saint-Martin-d'Hères ;

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Meubles Ikea France aux dépens ;

Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Meubles Ikea France à payer au CHSCT de l'établissement Ikea de Saint-Martin-d'Hères la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Meubles Ikea France

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société Meubles Ikea France de toutes ses demandes et de l'AVOIR condamnée aux dépens,

AUX MOTIFS QUE L'article L 4614-12 du code du travail dispose que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'en l'espèce, il est établi par le mail du 21 juillet 2016 de Mme X..., secrétaire du Comité d'Etablissement et élue du CHSCT, les questions des délégués du personnel FO, CGT, CFTC et CFDT d'août, octobre, novembre 2016 et début février 2017, les PV des réunions du CHSCT des 22 juillet, 23 septembre et 21 novembre 2016 et le courrier de 21 salariés du service Food Ikea à la direction en date du 25 janvier 2017, qu'au sein de ce dernier service : - il « existe une perte de confiance des équipes et un mal être », (21 juillet 2016) - il existe « des problèmes », (FO août 2016) - « les salariés ne se sentent pas respectés par le responsable département, il ne s'adresse pas correctement dans le respect quand il donne des consignes .. .les salariés ne se sentent pas écoutés par le responsable département...l'organisation ainsi que l'état d'esprit qu'il y a ruine le moral de toute l'équipe .. .il y a un sous-effectif par rapport aux tâches à effectuer ... les restrictions médicales ne sont pas respectées », (CGT 24 octobre 2016) - « .. .la situation continue d'empirer jour après jour chez Food (perso en formation alors qu'il manque du monde, personne pour fermer la plonge un jour de forte affluence, arrêts de travail...) », (CFDT 24 octobre 2016) - « l'équipe IFS nous fait remonter leur état de fatigue par la charge de travail qui devient difficile à gérer dû au non remplacement de l'absentéisme, de plus ils ont le sentiment d'être baladés à travers les différents postes pour pallier (« ressenti d'être un pion » ou « on déshabille Pierre pour habiller Paul ») Pour quoi les absents ne sont-ils pas remplacés comme dans d'autres services?) », (CFTC 24 octobre 2016) - « Jeudi dernier lors de mon tour DP j'ai constaté un véritable ras le bol de toute l'équipe dû au manque d'effectif, de moyen mis à disposition comme les frigos avec poignée défectueuse qui ferment mal ou au contraire bloquent... », (FO 24 octobre 2016) - « ... les équipes SONT A BOUT.. », (CFDT 16 novembre 2016) - « les collaborateurs de ce service nous ont fait beaucoup de remontées. Une perte de confiance et un mal être s'est installé depuis des mois ... Les échanges avec des employés et des responsables de services font apparaître 'un problème avec le RD. Un manque de confiance et de visibilité sur la