Chambre sociale, 30 mai 2018 — 17-12.819

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 30 mai 2018

Cassation partielle sans renvoi

M. FROUIN, président

Arrêt n° 819 FP-D

Pourvois n° K 17-12.819 M 17-12.820 Q 17-12.823 C 17-12.835 K 17-12.842 K 17-12.865 Q 17-12.869 R 17-12.870 C 17-12.881 S 17-12.894 V 17-12.920 W 17-12.921 D 17-12.928 F 17-12.930 N 17-12.936 U 17-12.988 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° K 17-12.819, M 17-12.820, Q 17-12.823, C 17-12.835, K 17-12.842, K 17-12.865, Q 17-12.869, R 17-12.870, C 17-12.881, S 17-12.894, V 17-12.920, W 17-12.921, D 17-12.928, F 17-12.930, N 17-12.936, U 17-12.988 formés par la société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre seize arrêts rendus le 9 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à M. Ousseine Ali X..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme Raphaëlle Y..., domiciliée [...] ,

3°/ à M. Djamel Z..., domicilié [...] ,

4°/ à M. Yahaya A..., domicilié [...] ,

5°/ à Mme Réjane B..., domiciliée [...] ,

6°/ à Mme Djamila C..., domiciliée [...] ,

7°/ à Mme Patricia D..., épouse E..., domiciliée [...] ,

8°/ à Mme Messaouda F..., domiciliée [...] ,

9°/ à Mme Myriam G..., domiciliée [...] ,

10°/ à Mme Virginie H..., domiciliée [...] ,

11°/ à M. Michel I..., domicilié [...] ,

12°/ à Mme Sonia J..., domiciliée [...] ,

tous deux ayants droit de Anita K..., décédée,

13°/ à Mme Maria EE... , domiciliée [...] ,

14°/ à Mme Marie L..., domiciliée [...] ,

15°/ à M. Roger M..., domicilié [...] ,

16°/ à Mme Mercedes N..., domiciliée [...] ,

17°/ à Mme Khadija O..., domiciliée [...] ,

18°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] ,

19°/ au syndicat CFDT commerce et services des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les salariés ou leurs ayants droit ont formé un pourvoi incident ;

La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, trois moyens communs de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs aux pourvois incidents invoquent, à l'appui de leurs recours, deux moyens de cassation communs également annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Ducloz , conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Goasguen, M. Chauvet, Mme Farthouat-Danon, M. Maron, Mme Aubert-Monpeyssen, MM. Rinuy, Pion, Schamber, Mme Slove, M. Ricour, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. Ali X... et des quatorze autres salariés, de M. I... et Mme J..., ayants droit d'Anita K... et du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° K 17-12.819, M 17-12.820, Q 17-12.823, C 17-12.835, K 17-12.842, K 17-12.865, Q 17-12.869, R 17-12.870, C 17-12.881, S 17-12.894, V 17-12.920, W 17-12.921, D 17-12.928, F 17-12.930, N 17-12.936 et U 17-12.988 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que M. Ali X... et d'autres salariés ont été engagés par la société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que, par un protocole de fin de grève conclu le 20 décembre 2000 entre la société Hôpital service SFGH et les délégués syndicaux CFDT et CGT et relatif à l'établissement de l'hôpital Lapeyronie à Montpellier, il a été décidé de l'octroi d'une prime de treizième mois pour les salariés y travaillant ; que, par un accord d'établissement (établissement de Meyreuil) conclu le 28 septembre 2013 entre la société Elior services propreté et santé et les délégués syndicaux CGT, CFDT et CFTC de l'établissement de Meyreuil, il a été décidé de l'octroi de divers avantages de rémunération au profit des salariés affectés sur le site de ST Microelectronics à Rousset, « compte tenu des spécificités techniques et de la forte disponibilité demandée par le client » ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur qui est re