Chambre sociale, 24 mai 2018 — 16-22.912
Texte intégral
SOC.
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 24 mai 2018
Rejet
M. FROUIN, président
Arrêt n° 780 FS-D
Pourvois n° K 16-22.912 P 16-22.915 à H 16-22.932 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° K 16-22.912, P 16-22.915, Q 16-22.916, R 16-22.917, S 16-22.918, T 16-22.919, U 16-22.920, V 16-22.921, W 16-22.922, X 16-22.923, Y 16-22.924, Z 16-22.925, A 16-22.926, B 16-22.927, C 16-22.928, D 16-22.929, E 16-22.930, F 16-22.931 et H 16-22.932 formés par la société Sun Capital Partners Inc, dont le siège est [...] ÉTATS-UNIS,
contre dix-neuf arrêts rendus le 28 juin 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à Mme X... ZZ..., domiciliée [...] ,
2°/ à Mme Danielle Y..., domiciliée [...] ,
3°/ à M. Jean-Luc Z..., domicilié [...] ,
4°/ à M. Georges AA..., domicilié [...] ,
5°/ à M. Yves A..., domicilié [...] ,
6°/ à M. Jacky B..., domicilié [...] ,
7°/ à Mme Léa C..., domiciliée [...] ,
8°/ à Mme Céline D..., domiciliée [...] ,
9°/ à Mme Nicole E..., domiciliée [...] ,
10°/ à Mme Adeline F..., domiciliée [...] ,
11°/ à Mme Joëlle G..., domiciliée [...] ,
12°/ à M. Antoine H..., domicilié [...] ,
13°/ à Mme Béatrice I..., domiciliée [...] ,
14°/ à M. David J..., domicilié [...] ,
15°/ à Mme Christina BB..., domiciliée [...] ,
16°/ à Mme Frédérique K..., domiciliée [...] ,
17°/ à Mme Emilie L..., domiciliée [...] ,
18°/ à M. Franck M..., domicilié [...] ,
19°/ à M. Jean-Luc N..., domicilié [...] ,
20°/ à la société O..., anciennement dénommée O...-Wallyn , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par personne de M. Michel O..., pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Lee Cooper France,
21°/ au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Chauvet , conseiller doyen rapporteur, MM. Maron, Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. Weissmann , avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chauvet , conseiller doyen, les observations écrites et orales de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sun Capital Partners Inc., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société O... , ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. N... et des dix-huit autres salariés, l'avis de M. Q..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n° K 16-22.912 et P 16-22.915 à H 16-22.932 ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 28 juin 2016), que la société Lee Cooper France a été placée en redressement judiciaire le 26 mars 2010 et qu'elle a fait l'objet d'un plan de cession par jugement du tribunal de commerce du 9 juillet 2010 ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le licenciement économique des soixante quatorze salariés non repris dans le cadre du plan, a été notifié les 22 juillet et 19 août 2010 après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que M. ZZ... et dix-huit autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin que soit reconnue la qualité de co-employeur de la société Sun Capital Partners Inc. et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts en raison de sa responsabilité extra-contractuelle ayant conduit à la perte de leur emploi ;
Attendu que la société Sun Capital Partners Inc. fait grief aux arrêts de dire que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, de constater que les salariés n'avaient formé de demandes indemnitaires à l'égard de la société Lee Cooper France qu'à titre subsidiaire et de la condamner à payer aux salariés des dommages-intérêts pour la perte de leur emploi, alors, selon le moyen :
1°/ que le juge a l'obligation de motiver sa décision ; qu'il doit préciser sur quels éléments de preuve il fonde ses affirmations ; qu'en l'espèce, la société Sun Capital Partners Inc. contestait détenir, directement ou indirectement, une participation au sein des sociétés du groupe Lee Cooper et soulignait qu'elle n'apparaissait pas sur les différents organigrammes du groupe Lee Cooper établis, dans le cadre de la procédure collective de la société Lee Cooper France, par