Chambre sociale, 24 mai 2018 — 16-18.604

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mai 2018

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 781 FS-D

Pourvois n° C 16-18.604 à V 16-18.620 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° C 16-18.604, D 16-18.605, E 16-18.606, F 16-18.607, H 16-18.608, G 16-18.609, J 16-18.610, K 16-18.611, M 16-18.612, N 16-18.613, P 16-18.614, Q 16-18.615, R 16-18.616, S 16-18.617, T 16-18.618, U 16-18.619 et V 16-18.620 formés respectivement par :

1°/ M. Claude X..., domicilié [...] ,

2°/ M. Didier Y..., domicilié [...] ,

3°/ M. Jean-Pierre Z..., domicilié [...] ,

4°/ M. Joël A..., domicilié [...] ,

5°/ M. Gilbert B..., domicilié [...] ,

6°/ M. Mimoun C..., domicilié [...] ,

7°/ M. Gérard D..., domicilié [...] ,

8°/ Mme Brigitte E..., domiciliée [...] ,

9°/ M. Patrice F..., domicilié [...] ,

10°/ Mme Elizabeth G..., domiciliée [...] ,

11°/ M. Rémy H..., domicilié [...] ,

12°/ Mme Michelle I..., domiciliée [...] ,

13°/ Mme Florence J..., domiciliée [...] ,

14°/ M. José K..., domicilié [...] ,

15°/ M. Guy L..., domicilié [...] ,

16°/ M. David M..., domicilié [...] ,

17°/ Mme Claudine N..., domiciliée [...] ,

contre dix-sept arrêts rendus le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans les litiges l'opposant :

1°/ à M. Jean-Claude O..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Bouyer,

2°/ à M. Sébastien P..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Bouyer,

3°/ à la société Funkwerk AG, dont le siège est [...] (Allemagne),

4°/ à l'AGS Centre de gestion et d'étude, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Q..., conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. R..., avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Q..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. X... et des seize autres salariés, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Funkwerk AG, l'avis de M. R..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité joint les pourvois n° C 16-18.604 à V 16-18.620 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 7 avril 2016), que la société Bouyer, jusqu'alors gérée par son fondateur et ayant une activité de production de systèmes de sonorisation des lieux publics et des moyens de transport, a été cédée en 1989 à la société SonoFinance appartenant au groupe REL, puis en 1994, a été rachetée par la société Montalbanaise de Sonorisation appartenant au groupe Natexis auquel a succédé en octobre 2000 le groupe Tyco ; qu'en janvier 2008, la société Funkwerk a pris le contrôle de la société Bouyer en devenant son actionnaire unique ; que par jugement du 12 janvier 2010, le tribunal de commerce a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Bouyer, puis par décision du 26 mai 2010, a autorisé sa cession au profit de la société Coflec, avec la reprise de cinquante-six salariés dont M. X... et les seize autres salariés demandeurs aux pourvois ; que, par jugement du 26 août 2010, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Bouyer, M. O... ayant été désigné en qualité de liquidateur ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à l'encontre de la société Funkwerk sur le fondement d'une situation de coemploi et à titre subsidiaire, sur le fondement de fautes délictuelles de cette dernière ayant conduit à la liquidation judiciaire de l'employeur, et constituées par le refus de financer le plan de sauvegarde de l'emploi, l'absence de mise en oeuvre d'un plan de formation et le manquement à l'obligation de prévention et de sécurité ;

Sur le premier moyen :

Attend que les salariés font grief aux arrêts de dire que la société Funkwerk ne pouvait être qualifiée de coemployeur et de rejeter l'ensemble de leurs demandes formulées à son encontre, alors selon le moyen :

1°/ que la qualité de coemployeur peut être reconnue à une société juridiquement distincte d'une autre, elle-même employeur, quand est caractérisée entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de directi