Troisième chambre civile, 24 mai 2018 — 17-16.376

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mai 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 499 F-D

Pourvoi n° B 17-16.376

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la direction régionale de l'aménagement de l'environnement du logement Languedoc-Roussillon (DREAL), dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 6 février 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Casimir X..., domicilié [...] ,

2°/ au commissaire du gouvernement, direction départementale des finances publiques de la Lozère, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la direction régionale de l'aménagement de l'environnement du logement Languedoc-Roussillon, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2017) fixe les indemnités revenant à M. Casimir X..., par suite de l'expropriation, au profit de la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement, du logement (DREAL) Languedoc-Roussillon, de parcelles lui appartenant ;

Attendu que, pour qualifier de terrains à bâtir les parcelles cadastrées en section BH, l'arrêt retient la proximité immédiate de l'ensemble des réseaux présents sur l'avenue du 11 novembre ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces réseaux étaient adaptés à la capacité de construction des parcelles expropriées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il : - dit que la date de référence des parcelles BK doit être fixée au 22 juin 2010 et confirme la date de référence des parcelles BH au 28 mars 2012, - confirme le jugement du juge de l'expropriation de Mende du 18 septembre 2015 en ce qu'il a alloué les indemnités principales de dépossession à 45 900 euros, 77 280 euros, 38 528,50 euros, 192 000 euros et 68 652 euros s'agissant des parcelles [...] anciennement 88, BK 90, BK 117et BK 119, - le confirme en ce qu'il a fixé l'indemnisation pour dépréciation du surplus à 24 126,75 euros pour la parcelle [...] , l'arrêt rendu le 6 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la direction régionale de l'aménagement, de l'environnement, du logement Languedoc-Roussillon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la direction régionale de l'aménagement de l'environnement du logement Languedoc-Roussillon.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir fixé la date de référence au 22 juin 2010 pour les parcelles BK et au 28 mars 2012 pour les parcelles BH et d'avoir condamné l'État à payer à Monsieur Casimir X... les sommes 525.330€ et 864.370 € à titre d'indemnité principale, d'avoir alloué les indemnités principales de dépossession à 45.900 €, 77.280 €, 38.528,50 €, 192.000 € et 68.652 € s'agissant des parcelles [...] anciennement 88, BIC 90, BIC 117 et BIC 119, soit un total s'élevant à 1.835.020,50 € outre un abattement pour occupation de 10 % sur les terrains [...] et [...] à hauteur de la somme de 138.970 € (1.389.700 € x 10%), soit globalement un total général de 1.696.050,50 €, d'avoir fixé l'indemnisation pour dépréciation du surplus à 24.126,75 € pour la parcelle [...] , à 164.422,50 € l'indemnité pour dépréciation du surplus en ce qui concerne les parcelles 13H 205 et 255, et