Troisième chambre civile, 24 mai 2018 — 17-14.397

CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mai 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 483 F-D

Pourvoi n° A 17-14.397

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis C..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires du DC [...] , dont le siège est75009 Paris, représenté par son syndic le cabinet Postic Philippe, domicilié [...] ,

2°/ à la société SMABTP, dont le siège est [...] , en sa qualité d'assureur X... de la société G3I,

3°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société G3I, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Royal et Sun alliance insurance Plc, société anonyme, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société La Foncière,

7°/ à la société Park Renov, société en nom collectif,

ayant toutes deux leur siège Tour Maine Montparnasse [...] ,

8°/ à M. Geoffroy Y... , domicilié [...] , de la société MJ Synergie, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Euparc,

9°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Jean Charles Z... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Park Renov,

défendeurs à la cassation ;

La SMABTP et la société G 31 ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La MAAF Assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La SMABTP et la société G 31, demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La MAAF Assurances, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. C..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires du DC [...] , de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société SMABTP et de la société G3I, de Me D... , avocat de la société MAAF assurances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. C... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Parc renov, son liquidateur judiciaire et le liquidateur judiciaire de la société Euparc ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2016), que M. C..., qui avait acquis divers lots de copropriété dans un immeuble abritant des emplacements de stationnement accessibles par un élévateur, a conclu un contrat d'entreprise avec la société La Foncière ; que celle-ci, assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF), a, en qualité de maître d'ouvrage délégué, confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à la société G3i, assurée auprès de la SMABTP, et la conception et la réalisation des équipements automatisés à la société Euparc, assurée auprès de la société Royal & sun alliance insurance (la société Royal & sun alliance) ; que la société La Foncière a, par ailleurs, réalisé elle-même les travaux de maçonnerie, déposes, démolition, cloisons sèches, menuiseries, vitrerie, faux plafonds et peintures ; qu'une convention d'entretien avait été conclue avec la société Park renov ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 14 janvier 2000 ; que, l'exploitation de l'immeuble n'ayant duré que quelques mois en raison des pannes et des dysfonctionnements constants de l'installation automatisée, M. C... a assigné, les 11, 12 et 14 octobre 2011, le syndicat des copropriétaires du DC [...] (le syndicat des copropriétaires), les sociétés La Foncière, Park renov, G3i, Euparc représentée par son mandataire liquidateur, MAAF, SMABTP et Royal & sun alliance en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. C... et le troisième moyen du pourvoi incident de la société G3i et de la SMABTP, réunis, ci-après annexés :

Attendu que M. C..., la société G3i et la SMABTP font grief à l'arrêt de dire que, compte tenu des activités garanties, la MAAF, assureur de la société La Foncière, ne devait sa garantie qu'à hauteur de 20 % des dommages et de lui opposer la franchise et le plafond prévus au titre des dommages immatériels ;

Mais attendu qu'ayant retenu, d'