Chambre sociale, 24 mai 2018 — 16-22.881

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 mai 2018

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 779 FS-P+B

Pourvois n° B 16-22.881 à F 16-22.908 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° B 16-22.881, C 16-22.882, D 16-22.883, E 16-22.884, F 16-22.885, H 16-22.886, G 16-22.887, J 16-22.888, K 16-22.889, M 16-22.890, N 16-22.891, P 16-22.892, Q 16-22.893, R 16-22.894, S 16-22.895, T 16-22.896, U 16-22.897, V 16-22.898, W 16-22.899, X 16-22.900, Y 16-22.901, Z 16-22.902, A 16-22.903, B 16-22.904, C 16-22.905, D 16-22.906, E 16-22.907 et F 16-22.908 formés par la société Sun Capital Partners Inc., dont le siège est [...] (Etats-Unis),

contre des vingt-huit arrêts rendus le 28 juin 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à M. X... Y..., domicilié [...],

2°/ à M. Eric Z..., domicilié [...],

3°/ à Mme Marie-Rose A..., domiciliée [...],

4°/ à M. Mickaël B..., domicilié [...],

5°/ à Mme Caroline C..., domiciliée [...],

6°/ à M. Michel D..., domicilié [...],

7°/ à Mme Audrey E..., épouse B..., domiciliée [...],

8°/ à Mme Lise F..., domiciliée [...],

9°/ à Mme Katia G..., domiciliée [...],

10°/ à Mme Stéphanie H..., domiciliée [...],

11°/ à M. Philippe I..., domicilié [...],

12°/ à M. Eric J..., domicilié [...],

13°/ à Mme Magdalena K..., domiciliée [...],

14°/ à M. Philippe L..., domicilié [...],

15°/ à Mme Armelle M..., domiciliée [...],

16°/ à M. Jean-Claude N..., domicilié [...],

17°/ à M. Christophe O..., domicilié [...],

18°/ à Mme Joëlle P..., domiciliée [...],

19°/ à Mme Valérie P..., domiciliée [...],

20°/ à M. Roger Q..., domicilié [...],

21°/ à Mme Delphine R..., domiciliée [...],

22°/ à M. Bernard S..., domicilié [...],

23°/ à M. Bruno T..., domicilié [...],

24°/ à Mme Marie-Claire U..., domiciliée [...],

25°/ à M. Laurent V..., domicilié [...],

26°/ à Mme Séverine FF..., domiciliée [...],

27°/ à Mme Cathy W..., domiciliée [...] ,

28°/ à Mme Carole XX..., domiciliée [...],

29°/ à la société YY...-Randoux, anciennement dénommée YY...-Wallyn-Randoux, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par M. Michel YY..., pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Lee Cooper France,

30°/ au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Chauvet, conseiller doyen rapporteur, MM. Maron, Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chauvet, conseiller doyen, les observations écrites et orales de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sun Capital Partners Inc., de Sun Capital Partners Inc., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société YY...-Randoux, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. V... et des vingt-sept autres salariés, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-22.881 à 16-22.908 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 28 juin 2016), que la société Lee Cooper France a été placée en redressement judiciaire le 26 mars 2010 et qu'elle a fait l'objet d'un plan de cession par jugement du tribunal de commerce du 9 juillet 2010 ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le licenciement économique des soixante quatorze salariés non repris dans le cadre du plan a été notifié les 22 juillet et 19 août 2010 après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que M. Y... et vingt-sept autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin que soit reconnue la qualité de coemployeur de la société Sun Capital Partners Inc. et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts en raison de sa responsabilité extra-contractuelle ayant conduit à la perte de leur emploi ;

Attendu que la société Sun Capital Partners Inc. fait grief aux arrêts de dire que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, de constater que les salariés n'avaient formé de demandes indemnitaires à l'égard de la société Lee Cooper France qu'à titre subsidiaire et de la condamner à payer aux salariés des dommages-intérêts pour la perte de l