Chambre sociale, 9 mai 2018 — 17-10.424
Textes visés
- Article 1014 du code de procédure civile.
Texte intégral
SOC.
IK
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 9 mai 2018
Rejet non spécialement motivé
Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 10613 F-N
Pourvoi n° H 17-10.424 et Pourvoi n° K 17-10.450 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les pourvois n° H 17-10.424 à K 17-10.450 formés par la société Clinique du Pont de Chaume, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre vingt-sept arrêts rendus le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans les litiges l'opposant à :
1°/ à M. Nicolas Y..., domicilié [...] ,
2°/ à Mme Estelle Z..., épouse A..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme Agnès B..., épouse C..., domiciliée [...] ,
4°/ à Mme Alexandra D..., épouse E..., domiciliée [...] ,
5°/ à Mme Delphine F..., épouse G..., domiciliée [...] ,
6°/ à Mme Maryline H..., épouse I..., domiciliée [...] ,
7°/ à Mme Magali J..., épouse K..., domiciliée [...] ,
8°/ à Mme Luz Maria LL... , domiciliée [...] ,
9°/ à Mme Christine MM... , domiciliée [...] ,
10°/ à Mme Nicole L..., domiciliée [...] ,
11°/ à Mme Jennifer M..., domiciliée [...] ,
12°/ à Mme Nathalie N..., épouse O..., domiciliée [...] ,
13°/ à Mme Mathilde P..., domiciliée [...] ,
14°/ à Mme Chantal Q..., domiciliée [...] ,
15°/ à Mme Françoise R..., domiciliée [...] ,
16°/ à Mme Françoise S..., domiciliée [...] ,
17°/ à Mme Annie T..., épouse U... de Pressense, domiciliée [...] ,
18°/ à Mme Michèle V..., domiciliée [...] ,
19°/ à Mme Sylvie W..., épouse XX..., domiciliée [...] ,
20°/ à M. Stéphane YY..., domicilié [...] ,
21°/ à Mme Erica Matias ZZ..., domiciliée [...] ,
22°/ à Mme Lydie AA..., domiciliée [...] ,
23°/ à Mme Marie-José BB..., épouse CC..., domiciliée [...] ,
24°/ à Mme Jennifer DD..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
25°/ à Mme Aurélie EE..., domiciliée [...] ,
26°/ à Mme Isabelle FF..., domiciliée [...] ,
27°/ à Mme Christel GG..., domiciliée [...] ,
28°/ au syndicat CGT de la Clinique du Pont de Chaume, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2018, où étaient présentes : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme HH..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme HH..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Clinique du Pont de Chaume, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de Mme Q..., de Mme GG..., de Mme FF..., de Mme EE..., de Mme DD..., de Mme BB..., de Mme AA..., de Mme Matias ZZ..., de M. YY..., de Mme W..., de Mme V..., de Mme T..., de Mme S..., de Mme R..., de Mme P..., de Mme N..., de Mme M..., de Mme L..., de Mme MM... , de Mme LL... , de Mme J..., de Mme H..., de Mme F..., de Mme D..., de Mme B..., de Mme Z... et du syndicat CGT de la Clinique du Pont de Chaume, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n° H 17-10.424 à K 17-10.450 ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Clinique du Pont de Chaume aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Clinique