Chambre sociale, 3 mai 2018 — 17-10.481

SOC.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 3 mai 2018

Rejet non spécialement motivé

M. FROUIN, président

Décision n° 10551 F

Pourvoi n° U 17-10.481

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Sadef, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      , ayant un établissement secondaire [...]                             , [...]

contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Patrick X..., domicilié [...]                           ,

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...]                                               ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sadef, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X... ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sadef aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sadef à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sadef.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la SAS SADEF à lui verser les sommes de 3.583,25 € au titre de sa mise à pied conservatoire, outre 352,32 € au titre des congés payés y afférents, 16.350 € d'indemnité de préavis, outre 1.635 € au titre des congés payés y afférents, 14.594,12 € au titre de l'indemnité de licenciement, avec intérêt au taux légal à compter du 16 juillet 2013, et 55.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que la SAS SADEF devait remettre à Monsieur X... des documents sociaux rectifiés sous astreinte, et d'AVOIR condamné la SAS SADEF à rembourser à POLE EMPLOI les allocations de chômage versées à Monsieur X... dans la limite de six mois ;

AUX MOTIFS QUE « M. X... a été licencié pour les motifs suivants : « La répétition de vos déviances managériales tout d'abord, puis le management par le stress que vous finalement imposé à vos collaborateurs, accompagné de vexations, de pressions psychologiques et d'une mise en danger de leur sécurité rendent impossible votre maintien dans l'état et me conduisent à décider de votre licenciement pour faute grave. ». Ces motifs sont développés et illustrés dans la lettre de licenciement ; Management par le stress, vexations et pressions : Outre deux incidents antérieurs dont la SAS SADEF a eu connaissance en janvier et septembre 2012 et sur lesquels elle avait alors enquêté, la SAS SADEF indique avoir eu connaissance du stress, des vexations et des pressions qu'elle reproche à M. X... le 21/3/2013 lors d'une visite du directeur régional au magasin de [...]. Pour en justifier, elle produit les courriers et courriels établis suite à cette visite par plusieurs salariés du magasin ; que beaucoup, sans évoquer de faits précis, font état d'une dégradation de l'ambiance avec l'arrivée de M. X... en janvier 2012, d'un climat pesant, de tensions, d'une impression d'être surveillé, d'un manque de confiance du directeur à leur égard qui peinait à déléguer. Mme A... évoque deux faits précis sur ce point Elle écrit que M. X... passait parfois "la tête quelques secondes au travers d'une porte pour disparaître sans un mot" et raconte qu'elle s'est trouvée une fois nez à nez avec M. X... en sortant des toilettes pour femmes ce qu'elle analyse comme un "flicage disproportionné" - M. X... indique, quant. à lui, qu'il était allé chercher du papier hygiénique et des essufeei.4.Stockés dans un placard à côté des toilettes pour femmes -Mme B... indique qu'il "arrivait que M. X... fouille les casiers des employés"; elle est toutefois la seule à le soutenir ; que plusieurs salariés mentionnent son humeur changeante, ses sautes d'humeur, certains, ses colères "d