cr, 2 mai 2018 — 17-83.037

N° J 17-83.037 F-D

N° 681

ND 2 MAI 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- - - Mme Sophie X..., partie civile, La mutuelle assurance des instituteurs de France, La mutuelle générale de l'éducation nationale, parties intervenantes,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 11 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. François Y... du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et des droits de la défense et de la loi du 5 juillet 1985 ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Mme X... avait commis une faute entraînant une limitation de 40% de son droit à indemnisation ;

"aux motifs qu'en application des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et une telle faute qui s'apprécie indépendamment du comportement des autres conducteurs, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis tant par la victime directe par les victimes par ricochet ; qu'il ressort des procès-verbaux de gendarmerie que dans la nuit du 16 au 17 juin 2012, vers minuit, Mme Sophie X..., M. Sylvain B... et Mme Nadège C... quittaient une soirée à [...], à bord d'un véhicule Renault Clio appartenant à M. Antoine D..., assuré auprès de la Maaf ; que Mme Sophie X... qui conduisait ce véhicule alors que les passagers s'étaient assoupis, s'apercevant qu'elle s'était trompée de direction, décidait de faire demi-tour sur la route départementale [...] ; que le temps était sec, route, d'une largeur de 6, 20 mètres, comportant deux voies, et la vitesse limitée à 90 km/h ; qu'un véhicule Golf conduit par M. Erwan E..., circulant dans le même sens, s'arrêtait dans sa voie de circulation pour laisser la conductrice du véhicule Renault Clio faire sa manoeuvre ; qu'au même moment un véhicule BMW conduit par M. François Y... circulant dans le même sens de circulation que les deux premiers, arrivait, doublait le véhicule Golf et percutait le véhicule conduit par Mme Sophie X... ; que celle-ci était légèrement blessée tandis que la passagère arrière droite était très grièvement blessée ; que Mme Sophie X..., entendue le 23 juin 2012, a déclaré : - avoir entamé son demi-tour après avoir vérifié qu'il n'y avait pas de "feux" sur la route, - avoir tourné à gauche puis entrepris une marche arrière "pour bien se remettre dans l'axe de circulation" et voir des feux dans son rétroviseur, - avoir constaté que la voiture qui arrivait derrière elle, doucement, avait attendu qu'elle termine sa manoeuvre ; qu'elle ajoutait : « tout est allé trop vite. Je ne me souviens plus trop mais une fois que je suis en place dans l'axe de circulation inverse, j'aborde le véhicule qui était stationné sur la route dans le sens de circulation inverse. J'aperçois de feu en face de moi. J'ai eu peur et j'ai mis un grand coup de volant sur ma droite, pensant que le véhicule qui arrivait à vive allure en face de moi passerait entre moi et l'autre véhicule » ; que M. Erwan E... indiquait pour sa part, devant les services de gendarmerie le 20 juin 2012 : « je ne roulais pas vite. Puis je vois un peu de lumière. Je freine immédiatement les feux étaient en direction du champ côté [...] je me suis arrêté le véhicule qui arrivait derrière moi a fait un écart pour m'éviter. La Renault Clio était arrêtée à une quinzaine de mètres devant moi, je pense perpendiculairement à la. Le conducteur du véhicule a dû focaliser sur moi et n'a pas vu le véhicule Renault Clio en travers de la chaussée. Il l'a heurtée au niveau de l'arrière gauche ça s'est passé rapidement. Je me disais que c'était dangereux de faire demi-tour à cet endro