cr, 2 mai 2018 — 17-83.264
Texte intégral
N° F 17-83.264 F-D
N° 844
CG10 2 MAI 2018
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Luc X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2017, qui, pour contravention de blessures involontaires l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 220-20, 220-20-2, 222-46 et R. 622-2 du code pénal, L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, de l'arrêté ministériel du 27 avril 1999, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable d'avoir, par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en laissant divaguer un chien susceptible de présenter un danger pour les personnes, en violation notamment des dispositions de l'article R. 622-2 du code pénal, involontairement causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois, en l'espèce soixante jours, sur la personne de Mme Z... Maryse, l'atteinte résultant de l'agression commise par un chien de race berger allemand, dont il était propriétaire ou gardien au moment des faits, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a confirmé le jugement sur l'action civile ;
"aux motifs que le 30 novembre 2015 vers 18h30, les militaires de la gendarmerie étaient requis pour une attaque, à [...] , sur la personne de Mme Maryse A..., épouse Z... par un chien appartenant à M. Luc X... ; que sur place, ils prenaient des photographies des blessures constatées sur la personne de Mme Maryse Z... ; qu'arrivés sur place, les militaires constataient que : - un chien de race berger allemand se trouvait devant le domicile de M. X..., sur la voie publique, - il sortait et rentrait par le côté gauche du portail ; qu'ils quittaient les lieux après que le chien ait tourné autour du véhicule de service ; qu'après avoir demandé par téléphone à M. X... d'enfermer son chien, ils revenaient sur les lieux, constataient que le côté gauche du portail était clôturé ; qu'ils retrouvaient l'animal enfermé dans le véhicule automobile de celui-ci ; qu'ils prenaient des photographies de l'animal et informaient M. X... de son obligation de ne pas le laisser divaguer ; que par courrier du 3 décembre 2015, le maire de [...] rappelait les obligations légales de M. X... en sa qualité de propriétaire du chien ; qu'il lui faisait part de la possibilité d'ordonner la saisie du chien dangereux par la force publique et de l'euthanasier, l'obligation de soumettre l'animal à une surveillance vétérinaire (analyse comportementale et 3 examens en l'espace de 15 jours) et de suivre une formation du propriétaire afin d'obtenir une attestation d'aptitude ; que le 7 décembre 2015, Mme Maryse A..., épouse Z... déposait plainte à la gendarmerie contre M. Luc X... ; qu'elle expliquait que : le 30 novembre 2015 vers 18 heures, alors qu'elle promenait son chien à [...] , le chien berger allemand de M. X..., avait traversé la route pour s'approcher d'elle, - le chien avait reniflé son pantalon, s'était mis à grogner sans raison, en retroussant les babines puis il avait sauté pour la mordre au visage, - elle avait alors avancé son bras pour se protéger et le chien l'avait mordu à l'avant bras - il avait ensuite lâché prise pour s'en prendre à son chien qu'elle avait pris dans les bras, -le berger allemand l'avait alors mordue au mollet, -elle avait hurlé et un voisin, M. Damien B..., était intervenu pour que le chien reparte en direction du domicile de M. X... ; qu'elle précisait qu'elle était traumatisée, ne dormait plus et pleurait souvent ; que Mme Z... reconnaissait sur la photographie présentée par les services enquêteurs le chien de M. X... comme étant celui qui l'avait attaqué en précisant que ses poils étaient « plus hérissés » ; que le certificat médical délivré le jour des faits par le service des urgences de l'hôpital constatait : - une plaie profonde déchirée de 6 cm au niveau de l'avant bras, - une plai