Chambre sociale, 11 avril 2018 — 16-15.707

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 avril 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10500 F

Pourvoi n° D 16-15.707

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Acebi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 19 février 2016 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'hommale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Stéphane Y..., domicilié [...]                                      ,

2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...]                                                ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. E... , conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Acebi, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de M. E... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Acebi aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Acebi à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Acebi

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société ACEBI à Monsieur Y... les sommes suivantes : - 2.036,38 € bruts au titre de la période de mise à pied conservatoire du 23 décembre 2009 au 5 janvier 2010, - 203,63 € bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente, - 17.635,12 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1.763,51 € bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente, - 4.478,03 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 30.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR dit que ces condamnations seraient assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes pour les sommes à caractère salarial et du prononcé pour celles à caractère indemnitaire, et que lesdits intérêts produiraient eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, et D'AVOIR ordonné à la société ACEBI de remettre à Monsieur Y... les bulletins de salaire rectifiés, les documents sociaux et de fin de contrat conformes au jugement sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 15ème jour, jusqu'au 45ème jour suivant la notification du jugement ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement : la lettre de licenciement du 4 janvier 2010 qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres faits que ceux qu'elle énonce est ainsi motivée : « Je vous ai fait l'exposé des griefs qui vous sont reprochés à savoir : 1. Défaillances dans la gestion de votre département. Pour ce qui concerne la gestion de votre département nous constatons des défaillances notables en matière d'organisation, de définition des postes, de mise en place de tableaux de bord, de suivi d'activités, de budgets et plans de développement et un défaut de stratégie de développement. Aucune proposition n'a été faite par vos soins dans ce domaine à votre direction. L'organisation de votre département n'est pas transparente, le personnel ne s'y retrouve pas, ils ne reçoivent pas d'information, ne sont pas consultés. Vos salariés me font remonter un manque total de préparation de leur mission, ils considèrent que l'organisation de votre département n'est pas digne de celle d'une société de service qui doit donner l'exemple. Vos collaborateurs relèvent que les rapports d'inspections précédents ne sont pas exploités pour préparer les missions suivantes, en informant les clients des pièces à commander et à avoir sur place pour effectuer les opérations suivantes. Pour ce qui concerne les résultats financiers de votre activité, ils n'ont pas cessé de se dégrader au travers d'une augmentation continue des dépenses des fr