Chambre sociale, 12 avril 2018 — 16-25.831

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 avril 2018

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10570 F

Pourvoi n° G 16-25.831

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par l'association Olga Spitzer - ITEP, dont le siège est [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Nasser Z..., domicilié [...]                                      ,

2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...]                                   ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Olga Spitzer - ITEP, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Z... ;

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Olga Spitzer - ITEP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Olga Spitzer - ITEP et la condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Olga Spitzer - ITEP.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Z..., prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné l'association Olga Spitzer à lui verser, avec intérêts au taux légal, la somme de 4.613,64 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés afférents, celle de 13.836 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, celle de 2.801,10 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre les congés afférents, et celle de 50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE sur la faute grave, constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « Vous occupez au sein de notre établissement la fonction d'éducateur et, à ce titre, vous étiez le tuteur désigné d'une jeune stagiaire, Mlle B..., accueillie au sein de l'ITEP de [...] dans le cadre de la 3ème année de formation d'éducateur spécialisé. A la fin du mois de janvier 2013, celle-ci signale auprès de la direction de l'établissement, de graves difficultés relationnelles avec vous-même et une présomption d'actes s'apparentant ou pouvant s'apparenter à du harcèlement de nature sexuelle à son encontre. Face à cette situation le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) se réunissait le 5 février 2013 en séance exceptionnelle afin d'engager une enquête menée par la directrice de l'établissement, présidente du CHSCT et le secrétaire de cette instance. Dans ce cadre, cette stagiaire faisait part des événements tels qu'ils s'étaient déroulés, qu'ils ont été vécus et du comportement déviant que vous aviez eu envers elle. Au cours de l'enquête, pas moins de 12 personnes ont été entendues y compris vous, l'intéressée également. Il ressort de ces éléments que, cette jeune stagiaire placée sous votre responsabilité vous a immédiatement fait confiance dans le cadre du suivi de son stage. Il apparaît ensuite, que vous avez manifestement usé de votre position de référent afin de lui proposer des rencontres en dehors du cadre professionnel afin de gagner sa confiance et de vous rapprocher d'elle sur un plan plus personnel. Vous avez par exemple usé de manoeuvres demandant à cette stagiaire de garder vos papiers officiels qu'elle a dû, de fait, amener à son domicile dans le but de vous donner l'occasion de la ren