Chambre sociale, 5 avril 2018 — 12-25.415

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 avril 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10479 F

Pourvoi n° Y 12-25.415

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2012.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Philippe Z...,

2°/ Mme Véronique A...,

tous deux domiciliés [...]                                  ,

contre l'arrêt rendu le 5 juin 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige les opposant à M. Lionel Y..., domicilié [...]                                               ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Z... et de Mme A..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de Mme D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... et Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et Mme A... et les condamne à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Z... et Mme A....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur Z... et Madame A... avaient été liés à Monsieur Y... par un contrat de travail à durée indéterminée soumis à la Convention collective des salariés du particulier employeur pendant la période du 1er septembre 2006 au 16 juillet 2008, d'avoir décidé en conséquence que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige et d'avoir condamné Monsieur Z... et Madame A... à payer à Monsieur Y... les sommes de 28.621,77 euros et 2.862,18 euros à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, déduction faite de la somme de 1.507,50 euros,

Aux motifs que le contrat de travail est celui par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération ; que le lien de subordination est caractérisé par l'accomplissement d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en l'espèce, il est stipulé à l'annexe du "contrat de location" signé par les parties le 31 août 2006, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

- que "Monsieur Y... Lionel s'engage à effectuer les travaux suivants : aménager la salle de bains sous sol pour son logement ; cloison de séparation entre les 2 appartements ; mettre un évier en place dans la cuisine appartement 2; aménager le salon séjour appartement 2; diverses interventions selon les pannes dans l'ensemble de la villa" ; - (qu') en conséquence, il ne payera pas le loyer de sa location pendant la première année, soit 600 € mensuel charges comprises " ;

-"(qu') ensuite pour bénéficier de cet avantage de non règlement de son loyer, Monsieur Y... Lionel s'engage à effectuer les travaux suivants : nettoyer le terrain 2[...] fois par an dans les parties communes; l'entretien de la piscine (moteur, produit) ; l'entretien de sa partie extérieure (terrasse, jardin) ; de gérer l'ensemble de la propriété sur les divers travaux à effectuer avec l'accord des propriétaires " ;

Que dans une lettre du 16 juillet 2008, Monsieur Z... et Madame A... ont indiqué à Monsieur Y... qu'à leur arrivée de La Réunion (où ils étaient domiciliés), ils avaient constaté "plusieurs anomalies", formulées dans les termes suivants : "1) la piscine que vous avez vidée pour nettoyage et diverses réparations dues à des fuites n'est toujours pas réparée au niveau