Chambre commerciale, 5 avril 2018 — 16-15.813
Texte intégral
COMM.
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 5 avril 2018
Rejet
Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 301 F-D
Pourvoi n° U 16-15.813
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Succession Consuelo L... , société civile, dont le siège est [...] ,
2°/ Mme Martine X..., veuve Y... Z..., domiciliée [...] ,
3°/ M. Xavier Y..., domicilié [...] ,
4°/ Mme Anne-Sophie Y..., domiciliée [...] ,
tous trois agissant en qualité d'héritiers de José Y... Z...,
contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :
1°/ à M. M... , domicilié [...] ,
2°/ à M. A... N... G... , domicilié [...] ,
3°/ à Mme Marie-Madeleine N... G... , veuve B... O... , domiciliée [...] ,
4°/ à Mme Mireille N... G... , veuve C..., domiciliée [...] ,
5°/ à M. Olivier N... G... , domicilié [...] ,
6°/ à la société Services de gestion commerciale supplétifs (SGCSUP), dont le siège est [...] ,
7°/ à la société Sogex, dont le siège est [...] ,
8°/ à la société LPP612, dont le siège est [...] ,
9°/ à la société LPPTV, dont le siège est [...] ,
10°/ à la société lepetitprince@multimedia, dont le siège est [...] ,
11°/ à la société Pomase, dont le siège est [...] ,
12°/ à la société M 21, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Succession Consuelo L... , de Mme X..., de M. Y... et de Mme Y..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. M... , de M. A... N... G... , de Mme Marie-Madeleine N... G... , veuve B... O... , de Mme Mireille N... G... , veuve C..., de M. Olivier N... G... , de la société Services de gestion commerciale supplétifs, de la société Sogex, de la société LPP612, de la société LPPTV, de la société lepetitprince@multimedia et de la société Pomase, l'avis de M. E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2016), que l'écrivain Antoine L..., disparu le 31 juillet 1944 lors d'une mission aérienne, a laissé pour lui succéder sa veuve, Consuelo F..., épousée sans contrat de mariage, sa mère, Andrée L... , et ses deux soeurs, Simone L... et Gabrielle L... , épouse N... G... ; que, par une convention conclue le 29 mai 1947, pour « régler les droits respectifs des parties (relatifs) à la propriété littéraire des ouvrages de L... », L... , d'une part, Simone L... et Gabrielle N... G... , d'autre part, ont décidé que « les héritiers du sang (auraient ) seuls la propriété morale de l'oeuvre d'Antoine L... ,... le droit de décider quelles (seraient) les oeuvres à publier ou à rééditer... ainsi que... tous les droits qu'avait sur l'oeuvre l'auteur de son vivant » ; que les parties ont convenu, en outre, que « les produits de l'oeuvre d'Antoine L... , tant publiée de son vivant que posthume », seraient partagés par moitié ; qu'Andrée L... est décédée [...] , Simone L... en 1978, ayant pour héritière sa soeur Gabrielle, laquelle, décédée [...] , a laissé pour lui succéder son époux et ses quatre enfants, François, A..., Marie-Madeleine et Mireille N... G... (les consorts G...) ; que Consuelo L... , décédée le [...] sans héritier réservataire, a désigné José Y... Z..., son assistant et secrétaire, comme légataire universel ; que, le 24 février 1989, les consorts G... ont apporté, notamment, la nue-propriété indivise des droits d'auteur sur l'oeuvre d'Antoine L... à la société « Pour l'oeuvre et la mémoire d'Antoine L... - sucession Consuelo -L... » (Pomase), ayant pour objet d'assurer la gestion de l'oeuvre de l'aut