Troisième chambre civile, 5 avril 2018 — 17-17.310

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 avril 2018

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10175 F

Pourvoi n° S 17-17.310

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Claude X...,

2°/ Mme Michèle Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...]                                                     ,

contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Patrice Z...,

2°/ à Mme Maud A..., épouse Z...,

tous deux domiciliés [...]                                ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme Z... ;

Sur le rapport de M. B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. et Mme X... ; les condamne à payer à M. et Mme Z... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes des époux X... concernant l'aggravation de la servitude de vue sur la façade Est de la maison des époux Z... ;

Aux motifs que M. et Mme X... soutiennent que l'aggravation de la servitude de vue résulte de l'ouverture des fenêtres et du changement de destination des lieux de l'habitation Z... côté Est. Les époux X... ne justifient pas du moindre élément au soutien de leurs allégations selon lesquelles avant 2003 les ouvertures déplorées n'ouvraient pas, ce que contestent les époux Z.... En outre il ressort du dossier de déclaration de travaux du 23 janvier 2004 que la fenêtre la plus en hauteur sur la façade Est, avant transformation, était à trois ventaux ce qui implique la possibilité d'ouverture. Il ressort de l'attestation de M. C..., versée en pièce 12 des intimés que les travaux de 2004 consistaient dans des travaux de rénovation avec pose de nouvelles menuiseries isolantes sans modification des ouvertures donnant sur le fonds X.... Les pièces litigieuses donnant à l'Est sont actuellement à usage de chambre d'amis et de placard à balais. Les époux Z... dont les précédents propriétaires étaient les grands parents de Madame, justifient par le descriptif de l'habitation dans le cadre du diagnostic amiante du 8 septembre 2003 que l'ensemble de la maison était à usage d'habitation y compris l'arrière de l'immeuble. Par voie de conséquence en l'absence d'aggravation de la servitude de vue il convient de débouter les époux X... de leur demande en remise des lieux dans leur état antérieur ;

1°- Alors que les juges ne peuvent rejeter les demandes des parties sans examiner au moins sommairement les éléments de preuve produits à l'appui de leur prétention ; que les époux X... faisaient valoir qu'il résulte des plans réalisés par M. Z... lui-même dans le cadre de la déclaration de travaux et soumis à la commune de [...] produits en pièces 1 et 2 par ce dernier, qu'au premier étage de l'immeuble Z... à usage de grenier, la fenêtre unique à trois vantaux qui ne s'ouvrait pas a été subdivisée en deux fenêtres, une ayant un vantail et une grande fenêtre de deux vantaux ces fenêtres s'ouvrant sur l'extérieur, l'aggravation résultant à la fois de la modification de l'ouverture de la fenêtre et de l'agrandissement de l'ouverture par la création de deux fenêtres au lieu d'une ; qu'en se bornant à exclure la preuve par ces plans de l'allégation selon lesquelles avant 2003 les ouvertures déplorées n'ouvraient pas, sans s'expliquer sur la portée de ces plans au regard de la preuve de la subdivision de l'unique fenêtre en deux fenêtres et partant l'aggravation de la servitude par l'agrandissement de l'ouverture existante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°- Alors que les juges ne peuvent rejeter les demandes des parties sans examiner a