Troisième chambre civile, 5 avril 2018 — 17-17.326

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 avril 2018

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10177 F

Pourvoi n° J 17-17.326 ______________________

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 février 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Véronique X..., domiciliée [...]                                                                   ,

contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel d'[...]                chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Simone Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                                              ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me B..., avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y... ;

Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Véronique X... de ses demandes tendant à la condamnation de Madame Z... au paiement de la somme de 25 757,27 euros au titre des loyers et charges impayés depuis le mois de décembre 2009,

AUX MOTIFS QUE "Il est constant qu'aux termes du contrat souscrit, Mme X... et Mme Z... ont signé un bail d'habitation en date du 4 mars 2009 pour la location d'un appartement [...]                                 moyennant paiement d'un loyer de 1 070 euros (900 euros à titre de loyer outre 170 euros à titre de provisions sur charges) ; il est également établi, ce qui n'est pas contesté par Mme X..., que si cette dernière entendait occuper l'appartement en tant qu'habitation principale le projet pour Mme Z..., propriétaire de l'appartement dans lequel elle vivait, était d'y installer une activité professionnelle ; il est également non discuté que Mme Z... a réglé directement à l'agence immobilière en charge de la gestion locative, une somme mensuelle de 420 euros au titre de sa participation au paiement des loyers et charges jusqu'au mois de novembre 2009 date à compter de laquelle l'agence immobilière atteste (cf. pièce 11) qu'un seul règlement en provenance du seul compte de Mme X... lui parvenait. Or, si Mme X... entend voir prospérer sa demande sur le fondement des articles 1213 et 1214 du Code civil, Mme Z... entend s'y opposer au motif que le projet à l'origine de son engagement n'a jamais pris effet, de sorte qu'elle invoque l'exception visée par l'article 1216. Elle produit en ce sens : - son certificat d'inscription INSEE en date du 11.12.2007 pour une activité exercée à l'époque, [...]                                 , - la notification administrative URSSAF du 24.01.2008 rattachant ses activités exercées aux Saintes Maries de la Mer à son établissement principal d'Aix en Provence, rue [...], - sa déclaration du 23.09.2009 de             début d'activité sous un régime d'auto-entrepreneur pour ses activités de psychothérapeute retraitée de l'éducation nationale, exercées en principal au [...]                                        , et à temps partiel cri son domicile [...]                             , - les photographies de son cabinet installé à son domicile d'Aix en Provence, avec plaque professionnelle apposée au dessus des boites aux lettres de l'immeuble, - les attestations régulières en la forme émanant de Mme A... C... (thérapeute ayant loué un local à Mme Z... rue [...]), ainsi que de 6 témoins (patients ou thérapeutes) affirmant en substance suivre les activités professionnelles de Mme Z... depuis 2007, époque où ils la consultaient rue              [...] avant que celles-ci ne soient        transférées en son domicile du [...]

dès le début de l'année 2009, outre deux voisins attestant de la mise en place de cette acti