Chambre sociale, 28 mars 2018 — 17-17.759
Texte intégral
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 28 mars 2018
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 522 F-D
Pourvoi n° E 17-17.759
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Florent Y..., domicilié [...] (présent à l'audience),
2°/ le syndicat F3C CFDT, dont le siège est [...] ,
contre le jugement rendu le 25 avril 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Sopra Steria I2S, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. Boyer, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y... et du syndicat F3C CFDT, de la SCP Capron, avocat de la société Sopra Steria I2S, l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de [...], 25 avril 2017), que le syndicat Fédération conseil, communication et culture CFDT a informé la société Sopra Steria I2S de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical pour le site de [...] ; que la société a contesté cette désignation ;
Attendu que M. Y... et le syndicat font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen :
1°/ que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein d'un établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que la société Sopra Steria I2S reconnaissait expressément dans ses conclusions que le site de [...] était un site géographique distinct et spécifique, tandis que les exposants se prévalaient de déclarations de l'employeur et de représentants de la direction, y compris devant le comité d'entreprise, qui affirmaient que l'activité exercée sur le site de [...] entraînait des contraintes exceptionnelles justifiant l'application de mesures spécifiques ; que le tribunal, qui n'a pas recherché, comme il y était invité, si l'employeur et les représentants de la direction n'avaient pas eux-mêmes déclaré, y compris devant le comité d'entreprise, que l'activité exercée sur le site de [...] entraînait des contraintes exceptionnelles justifiant l'application de mesures spécifiques, a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article L. 2143-3 ;
2°/ que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, peu important que le représentant de l'employeur ait le pouvoir de se prononcer sur ces revendications ; que pour annuler la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical de [...], le tribunal a retenu que toutes les questions relatives aux délégués du personnel étaient traitées par la direction des ressources humaines située à Paris ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants, sans rechercher, comme il y était invité, si les salariés de l'établissement de [...] n'étaient pas placés sous la direction d'un représentant de l'employeur, peu important qu'il n'ait pas le pouvoir de se prononcer sur les revendications, le tribunal a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article L. 2143-3 du code du travail ;
3°/ que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que M. Y... et le syndicat F3C CFDT se prévalaient de déclarations de l'employeur et de représentants de la direction qui soutenaient, notamment devant le comité d'entreprise, que l'activité du site impliquait des contraintes exceptionnelles justifiant de déroger aux horaires appliqués aux au