Chambre sociale, 22 mars 2018 — 17-10.127

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Cassation

Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 426 F-D

Pourvoi n° J 17-10.127

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Virginie X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Ceba, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                          ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., de Me A..., avocat de la société Ceba, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er septembre 2008 par la société Ceba en qualité d'esthéticienne ; que victime d'une maladie professionnelle le 10 septembre 2012, elle a été licenciée pour motif économique le 29 avril 2013 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle doit énoncer le ou les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'annulation de son licenciement, l'arrêt retient que la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, que tel est le cas en l'espèce dans la mesure où la suppression du poste d'assistante laser de la salariée est justifiée par le fait que le médecin peut pratiquer l'épilation laser considérée comme un acte médical, que les difficultés économiques ne peuvent être contestées et que les pertes financières sont réelles et persistantes, et que la cessation de l'activité du médecin sous le contrôle duquel les épilations laser étaient effectuées par les assistantes et l'arrêt du conseil d'Etat du 28 mars 2013 interdisant la délégation des actes à des assistants ont eu pour conséquence la suppression de tous les postes d'assistante ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement pour motif économique se bornait à viser les motifs non inhérents à la personne de la salariée et leur incidence sur l'emploi de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions , l'arrêt rendu le 2 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société Ceba aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ceba et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme Y... justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes au titre d'un licenciement nul ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ; que la lettre de licenciement qui fixe les termes du li