Chambre sociale, 14 mars 2018 — 16-19.575

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 mars 2018

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10297 F

Pourvoi n° G 16-19.575

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Deux-Sèvres (ADAPEI 79), dont le siège est [...]                                            ,

contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Y... Z..., domicilié [...]                                 ,

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...]                                              ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Deux-Sèvres, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Z... ;

Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Deux-Sèvres aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Deux-Sèvres à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Deux-Sèvres

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Z... ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence condamné l'ADAPEI 79 à lui payer les sommes de 1.012,55 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire injustifiée, 101,25 € au titre des congés payés y afférents, 4.289,04 € à titre d'indemnité de préavis, 12.488,34 € à titre d'indemnité de licenciement et 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'ADAPEI 79 aux ASSEDIC des indemnités de chômage payées à Monsieur Z... dans la limite de 1 mois ;

AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement pour faute grave qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : " Vous avez tenu à Mr B..., personne souffrant d'un handicap mental, accueillie au foyer d'hébergement du Complexe André C...   à [...]   et dont vous êtes l'un des éducateurs, à l'occasion d'une conversation sur Facebook des propos : 1) visant à faire croire à ce dernier, que s'il faisait voir à votre collègue les photos que vous aviez prises et mises sur Facebook, vous lui feriez manger des haricots verts pendant 6 mois : «Si tu lui fais voir les photos, je te fais manger durant 6 mois que des haricots verts», 2) consistant en des menaces : «j'en parlerais à ton médecin qui t'a mis au régime. On t'enverra en centre pour te mettre un anneau gastrique. Tu finiras comme Christiane P. ... Sous oxygène et à l'hôpital.» 3) affirmant que vous aviez, comme les autres éducateurs, le dossier médical de Monsieur B..., ce qui est complètement faux: «Nous avons tous un dossier médical des personnes accueillies.»(...) «Rien n'est personnel à l'ESAT». Le contenu de l'échange entre vous et Mr B... a eu pour effet de créer un réel mal être chez Mr B..., puisque celui-ci a déclaré au directeur de l'établissement Mr D... «ces propos m'ont fait un noeud au ventre (...) j'étais inquiet que tout le monde voit mon dossier médical». Et même un sentiment de peur, Mr B... déclarant à Mr D... « je n'ai plus envie d'être en face de lui. J'ai peur de ce qu'il peut me dire» ; «je suis inquiet, parce que je ne veux pas qu'il m'arrive quelque chose comme Christiane». Lors de cet échange sur Facebook, vous décidez de fixer des objectifs à Mr B...: «Objectif pour septembre : Te laver 3 fois par jour, te raser tous les jours