Chambre sociale, 14 mars 2018 — 17-10.606
Textes visés
- Article 1014 du code de procédure civile.
Texte intégral
SOC. / ELECT
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 14 mars 2018
Rejet non spécialement motivé
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10329 F
Pourvoi n° E 17-10.606
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. Thierry Y..., domicilié [...] ,
contre le jugement rendu le 6 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Caen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société NXP Semiconductors France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ au syndicat CFDT,
3°/ au syndicat CFE CGC,
ayant tous deux leur siège [...] ,
4°/ à la section syndicale CFDT metallurgie,
5°/ à la section syndicale CFE CGC,
ayant toutes deux leur siège [...] ,
6°/ au syndicat CFDT metallurgie, dont le siège est [...] ,
7°/ au syndicat CFE-CGC métallurgie, dont le siège est [...] ,
8°/ à M. Laurent Z..., domicilié [...] ,
9°/ à M. Emmanuel A..., domicilié [...] ,
10°/ à M. Dominique B..., domicilié [...] ,
11°/ à Mme Magali T..., domiciliée [...] ,
12°/ à M. Pascal C..., domicilié [...] ,
13°/ à Mme D... E..., domiciliée [...] ,
14°/ à M. Eric F..., domicilié [...] ,
15°/ à M. Bruno G..., domicilié [...] ,
16°/ à M. Nicolas H..., domicilié [...] ,
17°/ à M. Philippe I..., domicilié [...] ,
18°/ à Mme Laurence J..., domiciliée [...] ,
19°/ à M. Sébastien K..., domicilié [...] ,
20°/ à Mme Virginie L..., domiciliée [...] ,
21°/ à M. Guillaume M..., domicilié [...] ,
22°/ à M. Eric N..., domicilié [...] ,
23°/ à M. Thierry O..., domicilié [...] ,
24°/ à Mme Claire B..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme P..., conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme U..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société NXP Semiconductors France ;
Sur le rapport de Mme P..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y....
Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel suppléants dans le deuxième collège et des membres titulaires du comité d'établissement, dans le troisième collège, s'étant déroulées au sein de l'établissement de CAEN de la société NXP Semiconductors France ;
AUX MOTIFS QUE sur la régularité des opérations électorales, sauf méconnaissance d'un principe général du droit électoral, les irrégularités des opérations électorales n'entraînent la nullité du scrutin que si elles ont altéré la sincérité des résultats ; qu'il convient de revenir dès lors sur les différentes irrégularités dénoncées par M. Y... ;
QUE sur le respect du protocole préélectoral ,en application des articles L.2314-3-1, L. 2324-4-1, L. 2314-23 et L.2324-21, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord, dans le respect des principes généraux du droit électoral, conclu par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation, dont les organisations syndicales représentatives