Chambre sociale, 7 mars 2018 — 16-23.314

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 mars 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10243 F

Pourvoi n° X 16-23.314

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Marc X..., domicilié [...]                      , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Fortia C...,

contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Muriel Y..., épouse G... , domiciliée [...]                           ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. X..., ès qualités ;

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités.

MOYEN D'ANNULATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Maître X... à payer à Mme Muriel Y..., épouse G... , les sommes de 1.310,41 € net à titre de rappel de salaire pour les mois de mars et avril 2014 et de 131,04 € net au titre des congés payés afférents, de 2.500 € à titre d'indemnité de préavis et de 250 € au titre des congés payés afférents, de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 100 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'absence de visite médicale d'embauche et de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE Mme G...     était salariée de la société Fortia C...          lorsque la liquidation judiciaire de celle-ci a été prononcée par le tribunal de commerce d'Agen le 11 mars 2014 ; que Maître X..., précédemment mandataire judiciaire suivant jugement d'ouverture de sauvegarde du 10 septembre 2013, a été désigné mandataire liquidateur ; qu'il a procédé au licenciement pour motif économique de Mme G... le 24 mars 2014 ; qu'il n'est pas discuté que Mme G... a accompli certains travaux postérieurement à cette liquidation, dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, sur une période de quinze jours entre le 24 mars 2014 et le 8 avril 2014 ; que Mme G...    a mis fin elle-même aux relations contractuelles par courrier du 9 avril 2014 ainsi rédigé : « J'ai eu ce jour un entretien avec Madame B..., votre assistante, pour me faire part des contestations de clients de la société Fortia C... suite à des travaux que ceux-ci disent non réalisés ou mal finis. Au cours de cet entretien, votre assistante m'indique que : "ne croyez pas que parce qu'il y a eu liquidation, nous avons fini de Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...]                         travailler ensemble. En tant que dirigeant, nous allons continuer à nous entretenir afin de solutionner tous ces problèmes". Je lui ai répondu que je n'étais pas le dirigeant de la société Fortia C...     , que je n'ai aucun pouvoir dans cette entreprise puisque j'en étais salariée ni même aucune capacité technique pour ce qui concerne des travaux de reprise qui seraient à réaliser. Je lui ai rappelé que cette société avait un gérant en la personne de M. C..., ce qu'elle ne peut ignorer. Elle m'a répondu que pour elle, j'étais dirigeant de la société Fortia C..., qu'elle allait m'envoyer les dossiers ainsi qu'à M. C... et que j'étais tenue de lui répondre. Je vous ai déjà indiqué que, bien que salariée licenciée de la société Fortia C... le 24 mars 2014, si j'acceptais de répondre à vos demandes je souhaitais avoir confirmation d'être payée de mon travail sous votre direction. Vous savez qu'il existe un différend avec la société Fortia C...       sur le non paiement de certains de mes salaires sur 2013. Vous ne m'avez pas confirmé que vous me paieriez de mes salaires pour mon travail pour votre étude et ce postérieurement à mon licenciement, soit depuis le 25