Chambre sociale, 7 mars 2018 — 15-27.860

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 mars 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10247 F

Pourvoi n° T 15-27.860

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Eurapharma, société anonyme, dont le siège est [...]                                                              ,

contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. Juan-Antonio A...         , domicilié [...]                                            , [...] (Espagne),

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Ricour, M. Pion, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Eurapharma, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. A...          ;

Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eurapharma aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurapharma et condamne celle-ci à payer à M. A...          la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Eurapharma

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. A...          aux torts de la société Eurapharma avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé la date de rupture du contrat à la date de l'arrêt, soit au 15 octobre 2015 et d'AVOIR en conséquence condamné la société Eurapharma à payer à M. A...         , en raison d'une ancienneté d'au moins deux ans, la somme de 50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au moins égale à six mois de salaire, la somme de 6.881,80 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois ;

AUX MOTIFS QUE sur la rupture, M. A...          soutient que quand ses contrats de travail ont été rompus avec les sociétés Gokals Laborex Ltd et Capstone Corporation Ldtd, la société Eurapharma aurait dû lui proposer un autre poste, en application de l'article L. 1231-5 du code du travail ou engager une procédure de licenciement ; que la société Eurapharma rétorque que M. A...          n'a jamais entendu se maintenir à la disposition de la société Eurapharma et n'a jamais travaillé pour elle ; que l'article 16 du contrat de travail conclu entre M. A...          et la société Capstone Corporation Ltd intitulé « résiliation du contrat » prévoyait que le contrat prendra automatiquement fin et sans délai, sans qu'il soit besoin d'engager quelque procédure que ce soit et sans indemnité d'aucune sorte, qu'en cas de cessation du contrat conclu avec la société d'affectation consécutive soit à une faute, soit à un manquement grave par le salarié à ses obligations, non allégué en l'espèce par la société Eurapharma ; que M. A...          a sollicité dans plusieurs mails des explications sur la rupture de ses contrats de travail ; que, si dans des mails relatifs à la rupture et aux difficultés qu'il a rencontrées face aux divers organismes qui ont refusé de l'indemniser, M. A...          a revendiqué être salarié de la société Capstone Corporation Ltd puis de la société Continental Pharmaceutique qui avait cotisé pour lui aux divers organismes de retraite et de prévoyance, il a été démontré que son employeur était dans les faits la société Eurapharma ; que le courrier envoyé par MM. X... et Y... le 14 novembre 2008 à M. A...          précise qu'ils lui confirment que « sa mission en qualité de Directeur Général Adjoint en charge des finances au sein de la société Gokals Laborex Ghana-Accra qui a débuté le 15 juillet 2008 est prévue pour une durée limitée à trois années » et « qu'au- delà, son développement professionnel s'inscrira dans le cadre d'une mobilité géographique et/ou professionnelle » ; que cette même société