Chambre sociale, 7 mars 2018 — 16-13.524

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 mars 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10311 F

Pourvoi n° F 16-13.524

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société NRJ audio, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                     ,

contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à M. Abdelnasser Y..., domicilié [...]                                                  ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société NRJ audio, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société NRJ audio aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société NRJ audio et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société NRJ audio

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Abdelnasser Y... sans cause réelle et sérieuse et condamné la société NRJ Audio à lui payer un rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, une indemnité de préavis un rappel d'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE le salarié bénéficie dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ; que commet un abus fautif le salarié qui tient des propos mensongers ou injurieux ; que la liberté d'expression ne se confond pas avec la liberté d'opinion à laquelle aucune restriction ne peut être apportée s'agissant d'une liberté fondamentale ; que des circonstances tenant à la vie privée ou à la vie personnelle du salarié et extérieures à la vie professionnelle, ne peuvent être prises en considération, à l'appui d'une procédure disciplinaire, que si le comportement de celui-ci, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre à l'entreprise, a causé un trouble objectif caractérisé dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, pour permettre à l'employeur d'en apprécier la portée, M. Y... lui a communiqué avant l'entretien préalable le support de son discours, dont la teneur, corroborée par les attestations de l'employeur, est la suivante : « Bonjour à tous, Je m'appelle Abdelnasser, Collègue de travail du défunt, mais néanmoins ami. Dans la croyance musulmane, il est dit que le Bon Dieu accorde un dernier privilège au défunt Ce n'est pas une dernière cigarette, ou un dernier sandwich ou je ne sais quoi. Non ! Mais bel est bien d'assister à ses funérailles de sorte à voir qui est présent , Tiens lui c'est bon je le connais, Qui c'est celui-là, je le connais pas Lui, il a eu le culot de venir, quel toupet ! Tiens c'est sympa à lui d'être venu, enfin bref il parcourt l'assistance Eh bien mon François, A... Francesco comme on se plaisait à t'appeler au bureau. Toi le Corso-Vietnamien, plus tôt que de nous réunir autour d'un barbecue, un couscous géant, ou je ne sais quel événement festif. T'as décidé de nous réunir autour de ton cercueil. Ben tu vois, on est là ! Bon, c'est ton choix, on se doit de le respecter bien que l'on ne l'approuve pas, je ne te le cache pas. D'ailleurs, tôt ou tard on va se croiser tous les deux, et crois mois tu passeras un sale quart d'heure. Est-ce bien nécessaire de rappeler quel homme tu étais ? Tu as été un ami, un frère, un confident pour nous. Ta bonté, sagesse, générosité, humilité n'avaient pas de limite. Mine de rien on va se poser beaucoup de question mon vieux tu nous mets dans de beaux draps. Quoi qu'il en soit, et où que tu sois, ma qualité de croyant ne peut m'em