Chambre sociale, 7 mars 2018 — 16-13.658

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 mars 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10312 F

Pourvoi n° B 16-13.658

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Franck Y..., domicilié [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, cabinet A), dans le litige l'opposant à la société Poclain hydraulics industrie, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Poclain hydraulics Corporate, dont le siège est [...]                             ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Poclain hydraulics industrie ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts à ce titre,

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, elle a été libellée dans les termes suivants : « par courrier remis en main propre daté du 13 janvier 2009, nous vous avons adressé une convocation à un entretien en vue d'un éventuel licenciement qui s'est tenu le 23 janvier 2009 dans les locaux de la société Poclain hydraulics. Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs qui nous amenaient à envisager votre licenciement. De notre côté, nous avons pris note des observations que vous avez tenu à nous fournir. Nous sommes au regret de vous annoncer par la présence que nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour faute grave. Les motifs invoqués à l'appui de cette décision tels qu'ils vous ont été exposés à cette occasion sont les suivants : Vous avez intégré la société le 3 avril 2006 au poste responsable contrôle de gestion groupe à la position cadre III-B indice 180 de la convention collective de la métallurgie. A ce titre, vous exercez une responsabilité mondiale au sein de l'entreprise, exigeant une très large autonomie de jugement et d'initiative. Reportant directement au secrétaire générale du groupe, membre du comité exécutif, vous participez à l'élaboration de la stratégie financière du groupe dans le cadre d'une relation étroite et constante avec le président du groupe. Nous vous rappelons les termes [de vos principales] mission[s] : - Anime le contrôle de gestion groupe, supervise les contrôleurs de gestion industriels et commerciaux et apporte aux métiers et fonctions support les outils de contrôle nécessaires pour atteindre les objectifs de rentabilité. - Fait évoluer la fonction contrôle de gestion pour servir plus en profondeur les différents métiers du groupe (analyses pour prises de décision, tableaux de bord de gestion complémentaires aux comptes d'exploitation mensuels des centres de profit, etc...). - Produit une liasse de reporting mensuel standardisée, enrichie des analyses et plans d'action des métiers commercial, industriel et fonction support. - Gère un système robuste d'élaboration et de maintenance des coûts standards des usines. - Met en place un tableau de bord prospectif pour l'entreprise, incluant le taux d'utilisation des capacités industrielles. - Déploie dans le groupe l'ensemble du reporting décisionnel de gestion Cognos. - Participe au management du processus qualité Iso 9001 Finances (P10). Votre fonction est au coeur de l'élaboration des actions de mise en cohérence globale, de communication stratégique et d'animation du groupe. Votre responsabilité consiste à faire appliquer cette stratégie par vos services. Depuis 2006, nous const