Chambre sociale, 28 février 2018 — 16-19.753

SOC.

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 février 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10215 F

Pourvoi n° B 16-19.753

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société AJJIS, dont le siège est [...]                                    , prise en la personne de M. Vincent Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Willemse France, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

2°/ M. Emmanuel Z..., domicilié [...]                                                                , en qualité de mandataire judicaire de la société Willemse France,

3°/ la société Willemse France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     ,

contre l'arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Marie-Hélène E... , épouse A..., domiciliée [...]                                  ,

2°/ au Pôle emploi Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [...]                                            ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés AJJIS et Willemse France et M. Z..., ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme E... ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés AJJIS et Willemse France et M. Z..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés AJJIS et Willemse France et de M. Z..., ès qualités et les condamne à payer à Mme E... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les société AJJIS et Willemse France et M. Z..., ès qualités.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR déclaré le licenciement de Mme A... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, condamné la société Willemse France à payer à Mme A... la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, outre 1300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Willemse France des indemnités de chômage versées à Mme A... entre son licenciement et ce jour, dans la limite de 4 mois, d'AVOIR rejeté le surplus des demandes, d'AVOIR condamné la société Willemse France aux dépens incluant ceux de première instance ;

AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement est rédigée comme suit : « ' nous sommes contraints de procéder à votre licenciement économique...notre société a enregistré depuis deux ans une perte de chiffre d'affaires de 30 % et une dégradation de ses résultats très forte...vu la perte constatée nous nous trouvons aujourd'hui véritablement confrontés à un problème de sauvegarde non seulement de notre compétitivité mais également de la pérennité de notre entreprise. Face à ce constat nous avons dû envisager une réorganisation de notre activité... nous nous sommes aperçus que la suppression de votre poste d'employée relation clients s'imposait. L'application stricte des critères d'ordre de licenciement nous amène à prononcer cette mesure .. » Sur les difficultés économiques Il est avéré que la SARL Willemse France a rencontré concomitamment au licenciement de Mme A... des difficultés économiques tenant en une chute importante de ses commandes (864 000 en 2010 contre 476 000 en 2013) et de son chiffre d'affaires ce qui a entraîné une dégradation importante de sa compétitivité et motivé son placement sous sauvegarde par le Tribunal de commerce. Ces difficultés l'ont conduite à envisager le licenciement collectif de 9 salariés dont l'appelante sans qu'une autorisation du juge commissaire fût nécessaire dans le