Chambre sociale, 28 février 2018 — 16-19.754
Textes visés
- Article 1014 du code de procédure civile.
Texte intégral
SOC.
CM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 28 février 2018
Rejet non spécialement motivé
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10216 F
Pourvoi n° C 16-19.754
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par :
1°/ la société Ajjis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Vincent Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Willemse France,
2°/ M. Emmanuel Z..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Willemse France,
3°/ la société Willemse France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 29 avril 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme Sergine A..., domiciliée [...] ,
2°/ au Pôle emploi Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ajjis, de M. Z..., ès qualités, et de la société Willemse France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme A... ;
Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Ajjis, M. Z..., ès qualités, et la société Willemse France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Ajjis, de M. Z... et de la société Willemse France et les condamne à payer à Mme A... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Ajjis, M. Z... et la société Willemse France
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR déclaré le licenciement de Mme A... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant condamné la société Willemse France à payer à Mme A... la somme de 20 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse outre 1 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Willemse France des indemnités de chômage versées à Mme A... entre son licenciement et ce jour, dans la limite de 4 mois, d'AVOIR condamné la société Willemse France aux dépens incluant ceux de première instance ;
AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement est rédigée comme suit :
« ' nous sommes contraints de procéder à votre licenciement économique...notre société a enregistré depuis deux ans une perte de chiffre d'affaires de 30 % et une dégradation de ses résultats très forte...vu la perte constatée nous nous trouvons aujourd'hui véritablement confrontés à un problème de sauvegarde non seulement de notre compétitivité mais également de la pérennité de notre entreprise. Face à ce constat, nous avons dû envisager une réorganisation de notre activité... nous nous sommes aperçus que la suppression de votre poste d'employée relation clients s'imposait. L'application stricte des critères d'ordre de licenciement nous amène à prononcer cette mesure ..»
Sur les difficultés économiques :
Il est avéré que la SARL Willemse France a rencontré concomitamment au licenciement de Mme A... des difficultés économiques tenant en une chute drastique de ses commandes (864 000 en 2010 contre 476 000 en 2013) et de son chiffre d'affaires, ce qui a entraîné une dégradation importante de ses résultats et motivé son placement sous sauvegarde par le tribunal de commerce.
Ces difficultés l'ont conduite à envisager le licenciement collectif de 9 salariés dont l'appelante sans qu'une autorisation du juge commissaire fût nécessaire dans le cadre de la pro