Troisième chambre civile, 28 février 2018 — 16-23.711
Texte intégral
CIV. 3
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 28 février 2018
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 201 F-D
Pourvoi n° D 16-23.711
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [...], agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Sage, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [...] , représenté par son inspecteur divisionnaire, M. Bruno X...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la commune de [...], de la SCP Foussard et Froger, avocat du commissaire du gouvernement, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la SCI Sage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 juin 2015, pourvoi n° 14-16.926), fixe les indemnités dues à la société civile immobilière Sage (la SCI Sage) par suite de l'expropriation, au profit de la commune de [...], d'un ensemble immobilier lui appartenant ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu que la commune de [...]fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités revenant à la SCI Sage ;
Mais attendu que, pour fixer le montant des indemnités d'expropriation, la cour d'appel n'a retenu que les termes produits devant le premier juge et ne s'est pas fondée sur le mémoire communiqué la veille de l'audience par le commissaire du gouvernement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu que la commune de [...]fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités revenant à la SCI Sage ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par un motif non critiqué, que la modification à venir du plan local d'urbanisme, à la suite de l'annulation partielle par la juridiction administrative de la délibération municipale du 7 février 2012 autorisant l'accroissement de la population dans le secteur de l'opération de renouvellement urbain où se trouvait le bien exproprié, serait sans influence sur l'évaluation du bien exproprié, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu par la commune que cette annulation partielle était susceptible de remettre en vigueur les règles antérieures et qui a fixé la date de référence à la date d'opposabilité aux tiers du plan local d'urbanisme, a légalement justifié sa décision ;
Sur le premier moyen et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés :
Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur le quatrième moyen et sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés :
Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur les premier, deuxième et troisième moyens, les griefs tirés d'une annulation par voie de conséquence sont devenus sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de [...]aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de [...]et la condamne à payer à la SCI Sage la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la commune de [...]
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué statuant sur renvoi de cassation d'avoir confirmé le jugement rendu le 14 juin 2013 rectifié par ordonnance du 25 juillet 2013 fixant les indemnités revenant à l'expropriée (la SCI Sage) à la somme de 953.930 € pour l'indemnité principale et 96.393 € pour l'indemnité de remploi et d'avoir rejeté de l'ensemble des demandes de la commune de [...]
- AU MOTIF QUE rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dan