Chambre sociale, 7 février 2018 — 16-25.999

SOC.

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 février 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10153 F

Pourvoi n° R 16-25.999

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Martine Y..., domiciliée [...]                                          ,

contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à l'association Industrie service, dont le siège est [...]                                               ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Industrie service ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la cause économique)

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de l'association Industrie Service à lui payer la somme de 41 377,14 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QU' en l'espèce , la lettre de licenciement notifiée le 28 janvier 2013 à Martine Y... était ainsi motivée : « Madame, A la suite de notre entretien du 14 janvier dernier, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes dans l'obligation de poursuivre notre projet de licenciement économique à votre égard. – Comme nous vous l'avons indiqué lors de cet entretien, votre emploi est supprimé pour le motif économique suivant : L'association INDUSTRIE SERVICE subit depuis de nombreux mois une baisse d'activité importante qui résulte principalement du contexte économique morose général auquel le secteur de la métallurgie n'échappe pas. Ainsi, alors que le chiffre d'affaire de l'association avait atteint en 2010, 1.258.389 €, il n'était plus que de 1.065.251 € en 2011 et 850.244 € en 2012, soit une baisse de 20%. Au cours des derniers mois de l'exercice 2012, cette baisse s'est accentuée :

CA réalisé 2011 2012

1er trimestre 269.081 € 254.043 €

2ème trimestre 277.968 € 213.537 €

3ème trimestre 228.461 € 173.548 €

4ème trimestre 289.741 € 209.116 €

Les perspectives d'activité ne permettent ni d'envisager un renversement de la tendance, ni une amélioration de notre résultat en 2013. En effet notre carnet de commande au premier janvier de cette année 2013 était de 28.845 € alors qu'à la même date de l'année dernière il était de 51.572 €, soit une baisse de 44%. Par ailleurs le secteur d'activité solaire qui représentait 57% de notre chiffre d'affaires en 2010 a chuté tous les ans (voir tableau) jusqu'à la liquidation d'un de nos clients du secteur courant 2012, ce qui ne permet pas d'envisager un chiffre d'affaires, sur ce secteur, supérieur) 75.000 € pour 2013.

CA du solaire en 2010 717 603 €

CA du solaire en 2011 310 911 €

CA du solaire en 2012 141 492 €

CA du solaire prévisionnel en 2013 75 000 €

Aucune subvention supplémentaire qui pourrait nous permettre de compenser notre baisse de résultat commercial ne peut par ailleurs être escomptée. Or, en tant que structure médico-sociale, il nous appartient d'équilibrer nos comptes. Cette baisse d'activité qui malheureusement perdure, nous contraint donc, malgré les économies de charges externes mises en place depuis trois ans, à réorganiser notre association et à diminuer les charges internes. Nous sommes donc dans l'obligation de réduire le personnel afin de faire face à la conjoncture économique. Cette mesure est non seulement nécessaire pour sauvegarder notre compétitivité mais également pour assurer la pérennité de notre association.