Chambre sociale, 31 janvier 2018 — 16-24.765

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 janvier 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10100 F

Pourvoi n° Z 16-24.765

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par l'association Les Ateliers du Val-de-Selle, dont le siège est [...]                            ,

contre l'arrêt rendu le 16 août 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme Sophie X..., domiciliée [...]                                   ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Les Ateliers du Val-de-Selle, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme X... ;

Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Les Ateliers du Val-de-Selle aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Les Ateliers du Val-de-Selle à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Les Ateliers du Val-de-Selle.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Sophie X... par l'association Ateliers du Val de Selle a été prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte et d'avoir condamné l'association à verser à Mme Sophie X... la somme de 17.211,60 € en application de l'article L. 1.226-15 du code du travail ;

AUX MOTIFS QUE le courrier du 6 juillet 2013 est libellé comme suit : « Suivant avis d'inaptitude en date du 1er mars 2013, vous avez été déclarée inapte à votre poste d'animateur-soigneur-accompagnateur tourisme équestre par le Dr Z..., médecin du travail, ceci en ces termes : « Inapte au poste d'accompagnateur tourisme équestre selon l'article R. 4.624-31 du code du travail. Reclassement à envisager dans l'entreprise. capacités restantes : tous postes ne nécessitant pas l'utilisation de machines dangereuses, le travail en force, le port de charges de plus de 5 kgs et les mouvements répétitifs de la main droite. Un seul certificat car la reprise au poste entraînerait un danger immédiat pour la santé de la salariée. L'intervention de l'Oeth peut être demandée pour l'accompagnement de la salariée : formation, bilan de compétence... » Dans un premier temps et, en l'absence de poste disponible au sein de l'association, j'ai interrogé les membres du secteur équestre afin de leur soumettre la possibilité de procéder, sous réserve de l'accord de la médecine du travail, à une permutation entre votre poste de travail et l'un des leurs mais ceci sans qu'aucun des membres interrogés n'accepte cette solution. Je vous ai par ailleurs proposé de bénéficier d'un bilan de compétences auprès de l'Oeth, vous demandant une réponse rapide afin de tenir compte des délais auxquels notre association était soumise en vue de rechercher une solution de reclassement. Cependant et, outre le fait que vous avez répondu très tardivement à cette proposition, l'Oeth m'a entre-temps écrit afin de me préciser qu'elle était incompétente afin de rechercher un quelconque poste en vue de votre reclassement, notamment en l'absence de tout poste disponible en interne. Dans ces conditions, je me suis rapproché à nouveau du Dr Z... afin de susciter de sa part des propositions de reclassement, laquelle m'a confirmé suivant courrier en date du 28 mars 2013 qu'aucun aménagement de votre poste n'était envisageable, sachant que «quel que soit l'aménagement réalisé, le poste resterait en inadéquation avec votre problème de santé ».

Nos délégués du personnel, interrogés par deux fois les 11 mars et 2 avril 2013 quant aux propositions qu'ils pourraient formuler en vue de votre reclassement, ont pour leur part conclu au fait qu'aucun reclassement n'était possible. Toujours dans une logique visant à r