14e chambre, 10 juillet 2020 — 20/02817
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
14e chambre
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 JUILLET 2020
N° RG 20/02817 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T47Y
AFFAIRE :
Organisme COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA PPDC [Localité 1] Représenté par Madame [J] [N], membre dûment mandaté et domicilié en cette qualité audit siège
...
C/
S.A. LA POSTE SA au capital de 3.800.000.000 euros
Immatriculée au RCS de PARIS sous le N°356 000 000
Pris en la personne de ses représentants légaux
Domiciliés en cette qualité audit siège
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 25 Juin 2020 par le Président du TJ de VERSAILLES
N° chambre :
N° Section : RE
N° RG : 20/00500
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 10/07/2020
à :
Me Philippe CHATEAUNEUF,
Me Stéphanie TERIITEHAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL de la Préparation et de la Distribution du Courrier (PPDC) [Localité 1], représenté par Madame [J] [N], membre dûment mandaté et domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 1]
[Adresse 1]
COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL de la Préparation et de la Distribution du Courrier (PPDC) DE [Localité 2], représenté par Monsieur [Q] [N], membre dûment mandaté et domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Adresse 2]
SYNDICAT CGT FAPT 78 Syndicat Départemental CGT des salariés du Secteur des Activités Postales et de Télécommunications des Yvelines, représenté par Madame [V] [Z], membre du Secrétariat syndical dûment mandaté et domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentés par Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2020053
Assistés de Me Julien RODRIGUE, de Me Benoit PELLETIER et de Me Abdel KACHIT de la SELARL DELLIEN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
S.A.S.U. AXIUM EXPERTISE Société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS d'AGEN sous le n°538 554 130, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [A] [S], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2020053
Assistée de Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS , vestiaire : G0242
APPELANTES
****************
S.A. LA POSTE SA, immatriculée au RCS de PARIS sous le N°360 000 000, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20200233
Assistée de Me Sophie REY, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juillet 2020, Madame Marie LE BRAS ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Marie LE BRAS, Faisant fonction de président
Mme Delphine BONNET, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Sophie CHERCHEVE
EXPOSÉ DU LITIGE :
La société La Poste (La Poste) est organisée en plusieurs branches dont la branche 'services courriers-colis' (BSCC), qui est elle-même divisée en direction nationale, directions locales et sites de production, ces derniers disposant de plateformes de préparation et de distribution du courrier (PPDC).
Le 1er mars 2010, La Poste est passée du statut d'établissement public industriel et commercial à celui de société anonyme de droit privé.
Des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de droit privé ont donc été créés conformément à un décret du 31 mai 2011, parmi lesquels figurent les CHSCT des PPDC de [Localité 2] et [Localité 1].
Compte-tenu du contexte sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19, six organisations syndicales ont adressé le 20 mars 2020, tant au ministre de l'économie qu'au PDG du groupe La Poste, un courrier faisant état d'une situation oppressante pour les agents.
La Poste a annoncé, à compter du 23 mars 2020, la réorganisation de son activité :
- sur la base de 4 jours travaillés, puis 3, avec poursuite des prises de services décalées, tout en maintenant les services « essentiels »,
- l'ouverture d'une activité cible de 1 600 sites, conditionnée par le respect des gestes barrières et des conditions nécessaires à la protection des chargés de clientèle.
Le 25 mars 2020, la fédération SUD des activités postales et de télécommunications a saisi le président du tribunal judiciaire de Paris afin de contraindre La Poste à procéder à une nouvelle évaluation des risques professi