Troisième chambre civile, 25 janvier 2018 — 17-11.014
Texte intégral
CIV.3
CGA
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 25 janvier 2018
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 39 F-D
Pourvoi n° Y 17-11.014
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Maurice X...,
2°/ Mme Marie Y..., épouse X...,
tous deux domiciliés [...] ,
contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Baie du Z... , dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. et Mme X..., de Me B... , avocat de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Baie du Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 2016), que l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Z... (l'ASL) a assigné M. et Mme X..., colotis, en paiement de cotisations ; que ceux-ci ont contesté la capacité à agir de l'ASL et le paiement de dépenses non statutaires ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer l'ASL recevable en son action ;
Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... se prévalaient de l'insuffisance de la mise en conformité des statuts de l'ASL au motif que n'y étaient pas annexés un plan parcellaire et la déclaration des adhérents spécifiant la désignation cadastrale et la contenance des immeubles et que n'étaient pas précisés les modalités de financement de l'ASL ni le mode de recouvrement des cotisations et retenu qu'ils confondaient les éléments exigés lors de la constitution d'une association syndicale libre avec ceux concernant la régularisation des associations préexistantes, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que l'action de l'ASL était recevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une somme au titre des cotisations majorées dues pour les exercices 2012/2013 et 2013/2014 ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le cahier des charges, ayant une valeur contractuelle entre colotis, prévoyait que le lotissement était divisé en différents îlots comprenant chacun une quote-part des parties communes, laquelle était répartie au sein de chaque îlot en fonction de la superficie des lots, que c'est sur ces bases que les assemblées générales, qui n'avaient pas été annulées et dont les décisions s'imposaient aux propriétaires, avaient décidé de la répartition des budgets litigieux et que les cotisations dues par M. et Mme X... avaient été calculées et que ceux-ci s'étaient vu appliquer la pénalité de retard prévue par les statuts, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui a pu en déduire que la demande en paiement de l'ASL devait être accueillie, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'ASL du domaine de la baie du Z... recevable en son action ;
AUX MOTIFS QUE sur la capacité de l'ASL, selon l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, « les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice... sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par l'article 8... », lequel exige une déclaration en préfecture avec dépôt de statuts et publicité de ceux-ci au journal officiel ; que l'article 60 de l'ordonnance a imparti aux associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 un délai de deux ans à compter d