cr, 23 janvier 2018 — 17-81.874

N° V 17-81.874 FS-P+B

N° 3475

VD1 23 JANVIER 2018

CASSATION SANS RENVOI

M. Soulard président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 27 février 2017, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Desportes ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller Parlos, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Desportes ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Jean-Pierre Y... coupable de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public temporaire, l'a condamné à payer une amende délictuelle de 2 000 euros et à verser la somme de 1 500 euros à M. B... à titre de dommages-intérêts ;

"aux motifs propres qu'il ressort des faits de l'espèce que M. B... a été premier adjoint du maire de Villefranche-sur-Mer de 2002 à 2008 ; que M. Y... a été premier adjoint du même maire de 2008 à 2014, M. B... étant alors devenu 3° adjoint ; que celui-ci a démissionné de ses fonctions en avril 2008 ; que M. C... a battu M. Y... lors des dernières élections municipales ; que son premier adjoint est M. B... M. Y... se retrouvant dans l'opposition municipale ; que, sur l'article du journal Nice Matin, en date du 26 juillet 2014, M. Y... prétend qu'il n'est pas l'auteur de l'article, et que celui-ci résulte d'une interprétation d'un journaliste de l'interview réalisée ; que peu importe qu'il ne soit pas l'auteur de l'article ; que le texte de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 vise "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé", et porte que la publication peut être directe ou par voie de reproduction ; qu'en l'espèce, les propos de M. Y... ont été reproduits par le journaliste auquel il s'est adressé en connaissance de ce qu'ils allaient être diffusés ; que M. Y... ne rapporte pas la preuve que le journaliste aurait déformé ses propos de quelque manière que ce soit, alors qu'ils sont très proches de ceux qu'il a tenus sur la chaîne de télévision FR3 ; que les propos sont les suivants : - à Nice Matin : "lorsque M. Christophe C... annonce, en avril, le lancement de cet audit, je lui demande s'il tiendra compte de l'état d'endettement de la ville à mon arrivée en 2008 ... Apparemment non. Alors que la dette s'élevait à 8,75 millions d'euros, auxquels s'ajoutaient 15,5 millions d'euros de projets votés et non financés : la maternelle, l'îlot Gambetta, et le parking de la Barmassa. Soit quelques 23 millions. C'est le bilan, lorsque j'arrive aux finances, laissé par le premier adjoint de l'époque, André B..., l'auteur de ces dépenses non budgétisées qui engageaient la commune, alors qu'il n'y avait pas un radis en caisse. C'est l'histoire du pompier pyromane. André B... doit être mal à l'aise mais il est surtout mal placé pour critiquer mon bilan de sortie" ; - à FR 3 : "Premier mandat de M. D..., il ne s'est rien passé, on a géré en bon père de famille. Le deuxième mandat, celui où il y a eu M. B..., on fait des chèques en blanc, on fait peut-être même des chèques en bois. Donc la situation était grave... Donc nous assumerons nos responsabilités à la rentrée... J'entends que le pompier pyromane, comme je l'appelle, assume les siennes" ; que ces propos sont suffisamment articulés ; qu'ils accusent M. B..., nommément cité, d'avoir laissé un bilan déplorable en 2008, avec des dépenses non budgétisées, et de s'être comporté en "pompier pyromane", terme injurieux qui se trouve absorbé par la diffamation ; qu'ils l'accusent également d'être à l'origine de chèques en blanc et chèques en bois lorsqu'il était en charge des affaires de la commune ; que ces propos, qui sont précis, portent clairement atteinte à l'honneur de M. B... taxé de mauvaise gestion et de malhonnêteté ; qu'ils ont fait suite à la présentation de l'audit des finances comm