Troisième chambre civile, 18 janvier 2018 — 16-28.559
Textes visés
- Article 1014 du code de procédure civile.
Texte intégral
CIV.3
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 18 janvier 2018
Rejet non spécialement motivé
M. CHAUVIN, président
Décision n° 10006 F
Pourvoi n° Y 16-28.559
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Temic, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de la [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Stéphane Thomas immobilier, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. Florent X...,
3°/ à Mme Alix X...,
4°/ à Mme Isabelle X..., prise en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Julie X...,
domiciliés [...] ,
5°/ à Mme Myriam Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Capron, avocat du syndicat des copropriétaires de la [...] , de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du syndicat des copropriétaires de la [...] , des consorts X... et de Mme Z... ;
Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l[...] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la [...] ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires de la [...] , aux consorts X... et à Mme Z... ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la [...] .
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné au syndicat des copropriétaires de la [...] , pris en la personne de son syndic en exercice, « de procéder à l'enlèvement de la clôture d'enceinte grillagée s'étirant sur des piquets métalliques galvanisés blancs et empiétant sur l'assiette de la copropriété de la [...] d'une part, rendant inaccessible les trois places de stationnement situées sur l'assiette de la copropriété de la [...] , propriété des consorts X... et Madame Z..., d'autre part, tel que constaté le 10 avril 2015 par Me Christophe B..., huissier de justice à Aimargues », dans un délai de trois jours suivant la signification de son ordonnance, D'AVOIR dit que, ce délai passé, une astreinte de 500 euros par jour de retard courrait et D'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires de la [...]de ses demandes de dommages et intérêts pour production du procès-verbal de Me Christophe B... et de remboursement des frais de démontage et de remontage de la clôture ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « le 10 avril 2015, Me B..., huissier de justice mandaté notamment par le syndicat des copropriétaires [...], a constaté que : - les
trois places de parking de la copropriété [...]
sont enclavées du fait de l'enceinte mise en place par le syndicat des copropriétaires [...], de deux autres places de parking et d'un îlot de verdure, - une partie de la clôture litigieuse a son emprise sur l'assiette de la copropriété [...], puisque 3
piquets métalliques empiètent sur 20 cm environ sur un des emplacements de stationnement de la [...] . / Toutefois, par procès-verbal de constat du 18 novembre 2015, Me C..., huissier de justice mandaté par le syndicat des copropriétaires [...], rapporte " M. D... m'indique que la limite de propriété de la copropriété [...] est matérialisée par une borne de couleur rouge située le long de la place de parking n° 16 . Je relève que d'après
cette borne, la clôture était posée sur la pro