Chambre sociale, 17 janvier 2018 — 15-26.065
Textes visés
- Article L. 1221-1 du code du travail.
Texte intégral
SOC.
JT
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 17 janvier 2018
Cassation partielle
M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 39 F-D
Pourvoi n° S 15-26.065
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Karl Otto BB... Kg, (KOB) dont le siège est [...] ,
contre les arrêts rendus les 24 juin 2014 et 23 juin 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme Colette Y..., domiciliée [...] ,
2°/ à Mme Marlène Z..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme Colette A..., domiciliée [...] ,
4°/ à Mme Myriam B..., domiciliée [...] ,
5°/ à Mme Amélie C..., domiciliée [...] ,
6°/ à Mme Isabelle D..., domiciliée [...] ,
7°/ à Mme Alexandrine FF... , domiciliée [...] ,
8°/ à M. Hubert FF... , domicilié [...] ,
9°/ à M. Didier E..., domicilié [...] ,
10°/ à Mme Cosette F..., domiciliée [...] ,
11°/ à M. Charles G..., domicilié [...] ,
12°/ à M. Gérard GG..., domicilié [...] ,
13°/ à Mme Joëlle H...,
14°/ à M. Yves H...,
domiciliés tous deux [...] ,
15°/ à Mme Bernadette I..., domiciliée [...] ,
16°/ à Mme Martine J..., domiciliée [...] ,
17°/ à Mme Irma K..., domiciliée [...] ,
18°/ à M. Laurent K..., domicilié [...] ,
19°/ à Mme Angeles L..., domiciliée [...] ,
20°/ à Mme Bernadette M..., domiciliée [...] ,
21°/ à Mme Christiane N..., domiciliée [...] ,
22°/ à Mme Francine P..., domiciliée [...] ,
23°/ à Mme Liliane P..., domiciliée [...] ,
24°/ à Mme Viviane R..., domiciliée [...] ,
25°/ à Mme Anica S... épouse T..., domiciliée [...] ,
26°/ à Mme Carole U..., domiciliée [...] ,
27°/ à M. Roland V..., domicilié [...] ,
28°/ à Mme Nadège W..., domiciliée [...] ,
29°/ à Mme Maryline XX..., domiciliée [...] ,
30°/ à Mme Edith YY..., domiciliée [...] ,
31°/ à Mme Suzanne ZZ..., domiciliée [...] ,
32°/ à Mme Myriam AA..., domiciliée [...] ,
33°/ à la société Hartmann et Charlier mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Les Bandes Somos, dont le siège est [...] ,
34°/ à l'AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [...] ,
35°/ à Pôle emploi Alsace, dont le siège est [...] ,
36°/ à Pôle emploi Franche-Comté, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
En présence de : l'UNEDIC CGEA de Nancy, dont le siège est [...]
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Karl Otto BB... Kg, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Hartmann et Charlier, ès qualités, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mmes Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., FF... , MM. FF... , E..., Mme F..., MM. G..., GG..., Mme H..., M. H..., Mmes I..., J..., K..., M. K..., Mmes L..., M..., N..., Francine et Liliane P..., R..., S... épouse T..., U..., M. V..., Mmes W..., XX..., YY..., ZZ... et AA..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS CGEA de Nancy et de l'UNEDIC CGEA de Nancy, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Les Bandes Somo