Chambre sociale, 17 janvier 2018 — 16-19.289
Textes visés
- Article 1014 du code de procédure civile.
Texte intégral
SOC.
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 17 janvier 2018
Rejet non spécialement motivé
M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10008 F
Pourvois n° X 16-19.289 et Z 16-19.291 à Q 16-19.305 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Statuant sur les pourvois n° X 16-19.289, Z 16-19.291, A 16-19.292, B 16-19.293, C 16-19.294, D 16-19.295, E 16-19.296, F 16-19.297, H 16-19.298, G 16-19.299, J 16-19.300, K 16-19.301, M 16-19.302, N 16-19.303, P 16-19.304 et Q 16-19.305 formés par :
1°/ M. Pascal Y..., domicilié [...] ,
2°/ M. Gérard Z..., domicilié [...] ,
3°/ Mme Gaëlle A..., domiciliée [...] ,
4°/ M. Patrick B..., domicilié [...] ,
5°/ M. Roland C..., domicilié [...] ,
6°/ M. Xavier D..., domicilié [...] ,
7°/ M. Ludovic E..., domicilié [...] ,
8°/ Mme Jocelyne F..., domiciliée [...] ,
9°/ M. Julien G..., domicilié [...] ,
10°/ M. Pascal H..., domicilié [...] ,
11°/ M. Patrice I..., domicilié [...] ,
12°/ M. Philippe J..., domicilié [...] ,
13°/ M. Jean-Marie K..., domicilié [...] ,
14°/ M. Dominique L..., domicilié [...] ,
15°/ M. Alain M..., domicilié [...] ,
16°/ M. Patrice N..., domicilié [...] ,
contre les arrêts rendus le 20 avril 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans les litiges les opposant :
1°/ à M. Patrick I..., domicilié [...] , mandataire judiciaire de la société Gorcy La Roche,
2°/ au CGEA Nancy, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société Friedr.Gustav Theis Kaltwalzwerke GMBH, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. Y..., N..., B..., C..., D..., E..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., Z..., de Mmes A... et F..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Friedr.Gustav Theis Kaltwalzwerke GMBH, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. I... ;
Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n° X 16-19.289 et Z 16-19.291 à Q 16-19.305 ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
REJETTE les pourvois ;
Condamne les salariés aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens communs aux pourvois produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., N..., B..., C..., D..., E..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., Z..., Mmes A... et F....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir dit que les sociétés GUSTAV THEIS KALTWALZWERKE GMBH et GORCY LA ROCHE n'avaient pas la qualité de co-employeurs des salariés demandeurs aux pourvois, d'avoir mis la société GUSTAV THEIS KALTWALZWERKE GMBH hors de cause et d'avoir dit les salariés irrecevables en leurs demandes formées à l'encontre de cette société ;
AUX MOTIFS QUE « Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette derni