Troisième chambre civile, 21 décembre 2017 — 15-25.039

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 décembre 2017

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10483 F

Pourvoi n° B 15-25.039

Aide juridictionnelle totale en défense Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Jean X.... Au profit de Mme J... A...        . Admission du bureau d'aide juridictionnelle Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation près la Cour de cassation en date du 29 décembre 2015. en date du 8 février 2016.

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Denise Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Charles Z...,

2°/ Mme Paule Z...,

tous deux domiciliés [...]                                ,

contre l'arrêt rendu le 24 avril 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TI), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Marie X..., domiciliée [...]                                                                                      ,

2°/ à M. Jean X...,

3°/ à M. Jocelyn X...,

4°/ à Mme Denise Y..., épouse X...,

tous trois domiciliés [...]                                ,

5°/ à M. Roland X..., domicilié [...]                                ,

6°/ à Mme Sylvia A..., domiciliée [...]                                ,

7°/ à Mme Gladys B..., épouse C..., domiciliée [...]                                           ,

8°/ à M. Jean B...,

9°/ à Mme Giovana B..., épouse D...,

10°/ à M. Freddy B...,

tous trois domiciliés [...]                                      ,

11°/ à Mme Juliana A..., domiciliée [...]                                        ,

12°/ à M. Enrico A..., domicilié [...]                                               ,

13°/ à Mme Marie-Andrée A..., domiciliée [...]                        ,

14°/ à Mme J... A...        , épouse E..., domiciliée [...]                                                                        ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. et Mme Z..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Jean X... et de Mme Denise Y..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme J... A...         ;

Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... ; les condamne à payer la somme de 1 500 euros à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin et la somme de 1 500 euros à la SCP Marlange et de La Burgade ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer formulée par les époux Z... à raison de plusieurs plaintes déposées notamment contre M. H..., d'avoir rejeté la demande de complément d'expertise formulée par les époux Z..., d'avoir constaté le désistement des époux Z... de leur demande portant sur la réparation de leur préjudice, d'avoir homologué le rapport d'expertise déposé par M. H... le 22 mars 2012 pour être exécuté en sa forme et teneur, d'avoir par conséquent, dit que la ligne divisoire des propriétés des époux Z... cadastrée [...] commune de [...]     , de Marie Rebecca X... cadastrée [...] commune de [...]   , de Roland X..., Jean I... X..., Jocelyn Paul X..., Denise Y... veuve X... cadastrée [...] commune de [...] et de J... Marie-Line A... épouse E..., Sylvia A..., Enrico A..., Marie Andrée A..., Gladys B... épouse C..., Freddy B..., Jean Noël B..., Giovana B... épouse D... et Julianna A... cadastrée [...] commune de [...]      passe par la ligne telle que figurée dans le rapport et aux endroits qui y sont indiqués par les points CDEFG, d'avoir dit qu'à la demande de la partie la plus diligente l'expert ou tout autre géomètre retournera sur les lieux pour implanter les bornes aux