Chambre sociale, 21 décembre 2017 — 16-19.201
Texte intégral
SOC.
IK
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 21 décembre 2017
Rejet
Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 2661 F-D
Pourvoi n° B 16-19.201
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la société Thyssenkrupp Encasa SRL, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Thyssenkrupp Encasa SAS,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Thyssenkrupp Encasa SRL, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de réalité des manquements invoqués par le salarié relatifs à l'insuffisance de formation, au non-respect des mesures de sécurité en intervention et à l'usage de son droit de retrait et de l'ensemble des circonstances de fait dont elle a pu déduire que le manquement tiré du non-renouvellement de son habilitation électrique n'était pas à lui seul suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Alain Y... de sa demande tendant à voir dire que la société THYSSENKRUPP ENCASA avait manqué à son obligation de sécurité;
Aux motifs que Monsieur Y... soutient que la société THYSSENKRUPP ENCASA a manqué à son obligation de sécurité envers lui sur différents points ; qu'il estime, après avoir signalé le problème à diverses reprises sans succès à sa direction, que la sécurité n'était pas assurée lors des interventions sur les plates-formes verticales (absence de matériel adéquat), au point qu'il a été contraint de faire usage de son droit de retrait à deux reprises ; qu'il aurait, par ailleurs, à plusieurs reprises et en vain, réclamé des formations (notamment pour les élus au CHSCT) ; qu'il soutient que son habilitation électrique avait expiré au 29 octobre 2012 ; qu'il estime, enfin, que son véhicule de fonction n'était pas adapté à ses fonctions ; qu'il produit : - un courriel du 14 novembre 2013 adressé à plusieurs responsables de la société dans lequel il écrit qu'il n'est pas opérationnel car il lui manque encore l'outillage, les chaussures de sécurité en commande chez WURTH, de la graisse en commande chez ANTOINE, le renouvellement de son titre d'habilitation périmé depuis le 29/10/2012, la formation pour les dépannages PF HE, mais qu'il peut faire pour l'instant du dépannage monte-escalier, - deux fiches d'accidents mortels dans le groupe (le 1er novembre 2013 à DALLAS, USA et le 18 décembre 2013 à SINGAPOUR), - ses propositions de modification de compte-rendu de CHSCT (Monsieur Y... demandant, le 12 février 2014, que soit donc expressément ajouté au compte rendu le fait qu'il a signalé que les titres d'habilitation électrique ne sont pas à jour, et la réponse de Monsieur A..., directeur, signalant que c'est en cours, Monsieur Y... faisant alors observer qu'il l'a déjà signalé trois mois auparavant), - un article provenant d'un site internet indiquant que le directeur général de la société avait été condamné pour homicide en ITALIE (en date du 23 avril 2011), - un courriel qu'il a adressé au service en charge de son planning, le 13 août 2013, en ces termes : «J'ai pris du retard sur te planning aujourd'hui conclusion je suis à St Brieuc. Le planning pour demain ne sera pas réalisable 1429 km pour faire les deux clients. Il va falloir faire un choix. Je propose M. Martinet B.... Si tu choisis M. C... faut changer l'heure du RDV à 15h30 environ», - 3 fiches listan