Chambre sociale, 20 décembre 2017 — 16-23.867
Texte intégral
SOC.
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 20 décembre 2017
Rejet
M. FROUIN, président
Arrêt n° 2699 FS-D
Pourvois n° Y 16-23.867 à A 16-23.869 D 16-23.872 G 16-23.876 U 16-23.886 X 16-23.889 Y 16-23.890 S 16-23.907 U 16-23.909 Y 16-23.913 N 16-23.926 P 16-23.927 JONCTION S 16-23.930 et B 16-23.939 à E 16-23.942
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° Y 16-23.867, Z 16-23.868, A 16-23.869, D 16-23.872, G 16-23.876, U 16-23.886, X 16-23.889, Y 16-23.890, S 16-23.907, U 16-23.909, Y 16-23.913, N 16-23.926, P 16-23.927, S 16-23.930, B 16-23.939, C 16-23.940, D 16-23.941 et E 16-23.942 formés par la société S... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre dix-huit arrêts rendus le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à Mme Anne Marie X..., domiciliée [...] ,
2°/ à M. Gilles Y..., domicilié [...] ,
3°/ à M. Jean-Pierre Z..., domicilié [...] ,
4°/ à M. Henri Edouard A..., domicilié [...] ,
5°/ à M. Joël B..., domicilié [...] ,
6°/ à M. Eric C..., domicilié [...] ,
7°/ à M. Serge T... , domicilié [...] ,
8°/ à M. Jacques D..., domicilié [...] ,
9°/ à M. Denis E..., domicilié [...] ,
10°/ à M. Gérard F..., domicilié [...] ,
11°/ à M. Joaquin G..., domicilié [...] ,
12°/ à M. Pascal H..., domicilié [...] ,
13°/ à Mme Danièle I..., domiciliée [...] ,
14°/ à M. Gregorio U... , domicilié [...] ,
15°/ à Mme Hélène J..., épouse K..., domiciliée [...] ,
16°/ à M. Lionel L..., domicilié [...] ,
17°/ à Mme Michelle V..., domiciliée [...] ,
18°/ à Mme Liliane M..., épouse N..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme O..., conseiller doyen rapporteur, M. Pion, Mme Farthouat-Danon, M. Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, conseillers, Mme Salomon, MM. Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M. P..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme O..., conseiller doyen, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société S... , de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme X... et des dix-sept autres salariés, l'avis de M. P..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 16-23.867 à A 16-23.869, D 16-23.872, G 16-23.876, U 16-23.886, X 16-23.889, Y 16-23.890, S 16-23.907, U 16-23.909, Y 16-23.913, N 16-23.926, P 16-23.927, S 16-23.930 et B 16-23.939 à E 16-23.942 ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 juin 2016), que les salariés défendeurs aux pourvois ont travaillé dans l‘'établissement situé à Drancy, exploité par les sociétés DBA, Bendix puis Allied Signal systèmes de freinage (ASSF) et AlliedSignal Europe services techniques ( ASEST), filiales françaises du groupe AlliedSignal ; que cet établissement a été inscrit par arrêté ministériel du 3 juillet 2000 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; qu'aux termes d'un traité d'apport ("Asset Purchase Agreement") du 29 février 1996, régi par les lois de l'Etat de New-York, la société AlliedSignal Inc a cédé à la société W... son activité exercée aux Etats-Unis et dans divers pays ; qu'en application de ce traité, deux traités d'apport partiel d'actif ont été conclus à Paris le 27 juin 1996 à effet du 1er avril 1996, aux termes desquels les sociétés ASSF et ASEST ont apporté à la société Q... systèmes de freinage, devenue S... ( la société XX... ) leur branche d'activité freinage exploitée sur le site en cause ; que les salariés, dont les contrats de travail avaient pris fin avant la réalisation de cet apport, ont saisi la juridicti